2020 QCCA 621, 2020 QCCA 621
Opinion
Nolet c. R. 2020 QCCA 621 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003608-192 (200-36-002667-186) (CMQ 15CC010778) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 mai 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT THÉO NOLET Me JEAN PETIT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIC ROUSSEAU (ABSENT) (Giasson & associé
s) En appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2018 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c. [1]
Greffière-audiencière : Julie B. Gravel Salle : 4.33 — Visioconférence AUDITION 9 h 37 Identification de Me Petit; Observations de la Cour; 9 h 38 Observations de Me Petit; Discussion entre la Cour et Me Petit; 9 h 39 Me Petit demande un délai jusqu’au 18 mai 2020 pour déposer et notifier son mémoire d’appel; 9 h 40 Arrêt; 9 h 41 Fin de l’audition. Julie B. Gravel, greffière-audiencière ARRÊT LA COUR : [ 1 ] PROROGE le délai de l’appelant pour la notification et le dépôt du mémoire au 18 mai 2020 . [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 15 juin 2020 , 9 h 30 en salle 4.33 pour suivi. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
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