Lapointe Rosenstein Marchand Melançon c. Edmunds 2011 QCCQ 6987 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-121768-107 DATE : 14 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DAVID L. CAMERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON 1250, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 1400 Montréal (Québec) H3B 5E9 Demanderesse c.

ERNEST EDMUNDS […] Blainville (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, une personne morale, poursuit pour un solde de compte d'honoraires professionnels. [ 2 ] Attendu que la demanderesse avait à son emploi plus de cinq personnes au moment de l'institution de la demande, elle n'est pas une personne éligible pour la Division des petites créances selon l'article 953 C.p.c.; [ 3 ] Attendu que la demande est signée par un avocat, la procédure est nulle et doit être rejetée, sauf recours, selon le raisonnement de l'affaire Gestion Olymbec inc. c.

Ville de Montréal [1] ; [ 4 ] Vu l'absence du défendeur/demandeur reconventionnel qui a été dûment convoqué et appelé à l'audience; [ 5 ] Étant donné l'absence de preuve pour justifier la demande reconventionnelle au dossier; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l'action principale, sauf recours; REJETTE la demande reconventionnelle; LE TOUT , sans frais.

__________________________________ DAVID L. CAMERON, J.C.Q. Date d’audience : 14 juin 2011