2019 QCCA 1146, 2019 QCCA 1146

Dubé c. R. 2019 QCCA 1146 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006880-189 , 500-10-007094-194 ( 700-01-138848-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 juin 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Normand Dubé Me MAXIME CHEVALIER ( Maxime Chevalier, avocat )

PARTIE REQUÉRANTE/INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me steve baribeau ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 10 décembre 2018 par l’honorable Paul Chevalier de la Cour du Québec , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête en révision d'une décision rendue en vertu de l'

article 679 C.cr . ( art. 680 C.cr .). Requête pour mise en liberté provisoire (art. 679 C.cr. , art. 45 à 48 R.a.c.m.c. ). Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18

AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Suspension de l’audience. 9 h 37 Reprise de l’audience. 9 h 37 Échanges entre la juge et les avocats. 9 h 40 Intervention de Me Baribeau. Échanges entre la juge et Me Baribeau. 9 h 42 Intervention de Me Chevalier. Échanges entre la juge et Me Chevalier. 9 h 43 Suspension de l’audience. 9 h 49 Reprise de l’audience. Échanges entre la juge et les avocats. 9 h 49 Commentaires de la Juge. 9 h 49 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 50 Intervention de Me Chevalier. 9 h 51 Clôture de l’audience. Stephane Robinson, Greffier-audiencier PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] À

titre de juge désignée par la juge en chef en vertu du paragr. 680(1) C.cr . , je suis saisie d’une requête présentée par la poursuivante, qui, sur la foi de cette même disposition, cherche à obtenir l’autorisation de présenter à la Cour une demande de révocation de l’ordonnance de mise en liberté prononcée précédemment par mon collègue le juge Vauclair [1] (dossier 500-10-006880-189).

Je suis également saisie, en vertu de l’ art. 679 C.cr . , d’une requête pour mise en liberté pendant l’instance d’appel d’un jugement ayant déclaré l’appelant coupable de certaines infractions et ayant ordonné son incarcération immédiate (500-10-007094-194). [ 2 ] Pour éviter toute possibilité de jugements contradictoires ainsi que le dédoublement de débats portant sur le même sujet, je désigne le juge Vauclair, à

titre de juge unique siégeant le 11 juillet 2019, en salle RC- 18, à 9 h 30, pour entendre les deux requêtes sur le fond, requêtes que je lui défère avec le consentement des parties. [ 3 ] Les parties sont priées de compléter leurs requêtes, d’y joindre les annexes nécessaires et, le cas échéant, leurs cahiers de sources et de déposer le tout au greffe de la Cour, et ce, au plus tard le 28 juin 2019. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.