2022 QCCQ 8377, 2022 QCCQ 8377

Protection de la jeunesse — 224915 2022 QCCQ 8377 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000036-224 160-41-000037-222 160-41-000038-220 DATE : 18 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A ; DEMANDERESSE;

c. X Née le [...] 2005 -et- Y Née le [...] 2007 -et- Z Né le [...] 2009 ADOLESCENTS; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 18 AOÛT 2022 SUR LA SITUATION DE COMPROMISSION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] Les adolescents ont 16 ans, 15 ans et 13 ans.

La famille est connue de la directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) depuis 2019 et bénéficie d’un premier suivi jusqu’en octobre 2021 pour des motifs de négligence sur le plan éducatif concernant l’aînée et les troubles de comportement présentés par cette dernière. [ 2 ] Un nouveau signalement est retenu dès mars 2022 suite à une altercation physique entre le père et l’aînée ayant justifié l’intervention des policiers. [ 3 ] La Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’aînée compromis pour un motif d’abus physique pour la cadette et le benjamin (pour un risque sérieux d’abus physique) et de la négligence sur le plan éducatif pour l’ensemble de la fratrie. [ 4 ] La Directrice recommande qu’ils soient confiés à leurs parents pour une période de huit mois. [ 5 ] Les parents et les adolescents sont en accord avec les motifs d’intervention et les recommandations. [ 6 ] Le Tribunal souhaite toutefois avoir une preuve plus convaincante quant à la fréquentation scolaire des adolescents avant de se prononcer sur les mesures applicables.

ANALYSE [ 7 ] Les parties conviennent d’un projet d’entente dans lequel ils reconnaissent plus particulièrement les éléments suivants : • Le 1er mars 2022, une intervention policière a eu lieu au domicile familial suite à une violente altercation physique entre l’adolescente X et son père; • Lors de l’altercation, l’adolescente X prononce des propos provocants et blessants envers son père, celui-ci réagit de façon inappropriée en initiant le contact physique avec celle-ci et la mère ainsi que l’adolescent Z sont intervenus afin de tenter de les séparer; • L’adolescente Y a entendu la scène, a eu peur lorsque les policiers et le 811 ont été contactés et a fait une crise de panique; • L’adolescente X prend une médication afin de stabiliser son humeur, ne fréquente pas de milieu scolaire, consomme du cannabis quotidiennement, travaille actuellement dans un dépanneur et est inscrite à l’école des adultes en septembre 2022; • X présente de l’opposition, des comportements impulsifs et a de la difficulté à respecter l’encadrement; • L’adolescente Y présente un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH), un trouble de l’opposition, une dyslexie, ainsi qu’une dysorthographie et bénéficie actuellement d’un suivi étroit avec une travailleuse sociale; • L’adolescente Y a cumulé plus de 200 périodes d’absence scolaire, manque de motivation et présente des difficultés académiques; • L’adolescent Z ne fréquente pas de milieu scolaire depuis le mois de mai 2022, cumulait plus de 150 périodes d’absence depuis le début de l’année scolaire ce qui fait qu’il a manqué la plupart de son année, est en situation d’échec dans toutes ses matières et ne s’est pas présenté à ses examens de fin d’année; • L’adolescent a un trouble déficitaire de l’attention (TDA), ne prend pas la médication prescrite, dit ne pas avoir de motivation à aller à l’école et tend à avoir des comportements dérangeants et intimidateurs dans son milieu scolaire; • De plus, l’évaluation a permis de constater que le climat est souvent tendu à la maison, que les adolescents manquent d’encadrement, ont peu de limites à respecter et les parents adoptent deux styles parentaux opposés ce qui crée un écart important au niveau de l’éducation offerte aux enfants; • La mère reconnaît les motifs de compromission, est ouverte à recevoir des services afin que la situation s’améliore et bénéficie de l’aide de la grand-mère maternelle car la famille a déménagé récemment dans sa maison; • Le père collabore peu avec les services, ne retourne pas les appels de la demanderesse et manque de mobilisation et d’implication afin de travailler les difficultés familiales et ses méthodes éducatives; • La situation familiale et personnelle de chaque membre de la famille nécessite la mise en place de services dans le milieu; [ 8 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement des adolescents sont compromis pour chacun des motifs invoqués par la Directrice.

[ 9 ] Une continuation d’enquête est par ailleurs fixée au 13 octobre 2022 afin d’évaluer le sérieux des engagements des parents et des adolescents en ce qui a trait à leur collaboration et la fréquentation scolaire. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en vertu des articles 38 e) 1 et 38 b) 1 iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 12 ] FIXE au 13 octobre 2022 à 9 h 30 la continuation d’enquête sur les mesures applicables; [ 13 ] ORDONNE pendant l’instance l’exécution des mesures suivantes : [ 14 ] QUE l’adolescente soit confiée à ses parents; [ 15 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’adolescente et à ses parents et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 16 ] QUE l’adolescente X participe et s’implique activement dans une démarche avec Emploi-Québec afin d’aller soit à l’école aux adultes ou à parfaire une formation professionnelle; [ 17 ] QUE l’adolescente X bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et en pédopsychiatrie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 18 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents; [ 19 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période; [ 20 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 21 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Y : [ 22 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en vertu des articles 38 e) 1 et 38 b) 1 iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 23 ] FIXE au 13 octobre 2022 à 9 h 30 la continuation d’enquête sur les mesures applicables; [ 24 ] ORDONNE pendant l’instance l’exécution des mesures suivantes : [ 25 ] QUE l’adolescente soit confiée à ses parents; [ 26 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’adolescente et à ses parents et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 27 ] QUE les adolescentes Y et Z fréquentent assidûment l’école; [ 28 ] QUE l’adolescente Y bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et social et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 29 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents; [ 30 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période; [ 31 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 32 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Z : [ 33 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis en vertu des articles 38 e) 1 et 38 b) 1 iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 34 ] FIXE au 13 octobre 2022 à 9 h 30 la continuation d’enquête sur les mesures applicables; [ 35 ] ORDONNE pendant l’instance l’exécution des mesures suivantes : [ 36 ] QUE l’adolescent soit confié à ses parents; [ 37 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’adolescent et à ses parents et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté;

[ 38 ] QUE les adolescentes Y et Z fréquentent assidûment l’école; [ 39 ] QUE l’adolescent Z bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en pédiatrie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 40 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à ses parents; [ 41 ] QUE l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période; [ 42 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 43 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 22 août 2022 Centre jeunesse Me Charlène Perron (adolescents) Me Maude Girard (parents ) Me Justine Guay-Langevin (DPJ) /mjb Date d’audience : 18 août 2022