2014 QCCA 2333, 2014 QCCA 2333
Opinion
Corbeil Électrique inc. c. Investissements Vercan inc. 2014 QCCA 2333 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024555-146 (700-17-010513-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT CORBEIL ÉLECTRIQUE INC. M e STÉPHANE DANSEREAU ABSENT ( Dentons Canada LLP ) INTIMÉES AVOCAT LES INVESTISSEMENTS VERCAN INC M e SERGE LAFLAMME ( Laflamme Nadeau ) GROUPE OPEX INC. (faisant affaire sous le nom de ASHLEY MEUBLES HOMESTORE) Me STEFAN MICHAEL CORMIER NASSWETTER (Cain Lamarre Casgrain Wells)
DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai de production du mémoire de l’intimée Groupe Opex inc. (Article 505 C.p.c.) Requête en prolongation du délai de production du mémoire de l’intimée Les Investissements Vercan inc. (Article 505 C.p.c.) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 00 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Cormier Nasswetter remet à la Greffière le consentement de Me Dansereau. Discussion entre la Greffière et les procureurs. 9 h 02 Jugement – Voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations des requêtes; [ 2 ] Vu le consentement de la
partie appelante à ce que les délais des parties intimées soient prolongés de 30 jours; [ 3 ] Vu le consentement des parties intimées à ce que leurs délais soient prolongés de 30 jours au lieu de 90 jours tel que demandé dans leurs requêtes; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE les requêtes pour partie; [ 5 ] PROLONGE le délai de signification et de production des mémoires des parties intimées au 12 février 2015; [ 6 ] Le tout sans frais.
ME ANNICK NGUYEN , Greffière-adjointe
Loading document…