2011 QCCA 247, 2011 QCCA 247
Opinion
Bolduc c. Boucher 2011 QCCA 247 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007223-107 (400-17-001868-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 février 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT GAÉTAN BOLDUC Me NICOLAOS PAPIRAKIS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LYNE BOUCHER Me CONSTANT GOULET (Goulet, Carbonneau) En appel d'un jugement rendu le 26 octobre 2010 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 24 Observations de Me Goulet; 11 h 28 Observations de Me Papirakis; Observations de la Cour; 11 h 37 Suspension; 11 h 40 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'inscription en appel ne démontre pas que le juge de première instance a commis une erreur de droit ou de fait qui pourrait justifier l'intervention de la Cour d'appel. [ 2 ] En conséquence, l'appel n'a pas de chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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