2011 QCCA 400, 2011 QCCA 400
Opinion
Beaudoin c. Couture Planchers design inc. 2011 QCCA 400 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021303-110 (450-22-008733-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 février 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement ALAIN BEAUDOIN
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ABSENTE COUTURE PLANCHERS DESIGN INC. REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 7 DÉCEMBRE 2010 PAR L'HONORABLE ALAIN DEZY DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h29 : Début de l'audience. 10h30 : Argumentation par monsieur Beaudoin. 10h40 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant sollicite la permission d'appeler d'un jugement rejetant sa requête en rétractation d'un jugement de la Cour du Québec, chambre civile, qui l'a condamné à payer environ 5 000$ pour l'installation de planchers dans son triplex. [ 2 ] À la suite des échanges avec monsieur Beaudoin, je suis d'avis que l'appel n'aurait aucune chance de succès.
Aucun des motifs de rétractation mentionnés aux art. 482 ou 483 C.p.c. ne s'applique en l'espèce. En effet, le premier jugement a été rendu en son absence parce qu'il a choisi de ne pas assister au procès pour des raisons personnelles; aucune défense n'a donc été présentée quant à la qualité des biens et services fournis. [ 3 ] De plus, le délai prévu à l'art. 484 C.p.c. n'a pas été respecté. [ 4 ] Pour ces motifs, la requête pour permission d'appeler est rejetée, sans frais vu l'absence de la
partie intimée qui a envoyé une lettre où elle s'en remet à la Cour. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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