Mayrand c. R. 2012 QCCA 76 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-004222-087 (500-01-006980-053) DATE : LE 20 JANVIER 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. ÉRIC MAYRAND APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] LA COUR ; Statuant sur l'appel d'un jugement de culpabilité sur une accusation de possession de cocaïne en vue d'en faire le trafic, prononcé le 2 septembre 2008 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal, (l'honorable Rolande Matte); [ 2 ] Sans audience, du consentement des parties, qui ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale; [ 3 ] La juge de première instance indique dans son jugement que la surveillance physique a permis de constater la présence de l'appelant le 10 mai 2005 à l'appartement où était caché la cocaïne, ce que nie l'appelant; [ 4 ] Or, il appert qu'il s'agit d'une erreur et que la surveillance physique ne démontre pas la présence de l'appelant sur les lieux à cette date; [ 5 ] Cette erreur de fait est déterminante en ce que la juge retient cette preuve pour rejeter le témoignage de l'appelant; [ 6 ] Dans ces circonstances, l'intimée concède qu'il y a lieu d'accueillir l'appel; [ 7 ] POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 8 ] ACCUEILLE l'appel; [ 9 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 10 ] ORDONNE un nouveau procès sur l'accusation de possession de cocaïne le 10 mai 2005 en vue d'en faire le trafic.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. M e Michel Perreault Pour l'appelant M e Benoit Lauzon Procureur du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée