2017 QCCQ 9543, 2017 QCCQ 9543

Protection de la jeunesse — 173998 2017 QCCQ 9543 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000058-160 DATE : 22 mars 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE;

c. X née le [...] 2000 ADOLESCENTE; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescente a 16 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis au motif qu’elle présente des troubles de comportement sérieux. [ 2 ] La Directrice recommande que l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation pour une période de six mois. [ 3 ] Le père est absent et non représenté à l’audience. La mère se montre en accord avec les recommandations, tandis que l’adolescente souhaite pouvoir intégrer, dans les meilleurs délais, une thérapie en toxicomanie et être confiée à sa mère par la suite.

Contexte et analyse [ 4 ] Les parents sont séparés depuis que l’adolescente est bébé et le père est peu impliqué dans la vie de sa fille. [ 5 ] La famille est connue des services depuis 2014 et bénéficie de différents suivis offerts en vertu de la

Loi sur les services de santé et de services sociaux. L’adolescente connait une première période d’hébergement en centre de réadaptation et revient par la suite habiter avec sa mère. [ 6 ] En février 2015, un signalement est évalué en lien avec les problèmes de comportements de l’adolescente. Une mesure

volontaire est convenue prévoyant à nouveau son hébergement en centre de réadaptation. Elle intègre une thérapie au Centre Le Portage à la fin juin 2015 pour une période de six mois. [ 7 ] Le 3 janvier 2016, elle retourne vivre chez sa mère tout en maintenant des périodes de ressourcement au Centre Le Portage. Différentes mesures volontaires sont convenues par la suite prévoyant soit le maintien de l’adolescente chez sa mère ou des hébergements en centre de réadaptation et en famille d’accueil.

Le 20 décembre 2016, elle est à nouveau admise en centre de réadaptation où elle se trouve toujours. [ 8 ] L’adolescente présente des problèmes de comportement importants depuis plusieurs années. Elle consomme drogue et alcool et peut se mettre dans un état tel qu’elle se met sérieusement en danger. Elle fréquente des jeunes et des adultes présentant des problèmes de consommation, se livrant au trafic de stupéfiants ou ayant un mode de vie inadéquat. [ 9 ] Pendant une certaine période, sa situation s’améliore.

Elle met fin à sa consommation de drogues chimiques, est plus assidue à l’école et améliore ses relations avec sa mère. Elle maintient cependant une consommation de cannabis et d’alcool. [ 10 ] Lors de son dernier retour chez sa mère à l’automne 2016, la situation se détériore rapidement. Elle consomme de façon excessive, fait l’objet d’accusations de possession et de trafic de drogue et fait entrer un ex-détenu par la fenêtre de sa chambre. Le même genre d’attitude inadéquate est également observé lors de son passage en famille d’accueil.

Les comportements de l’adolescente nécessitent plusieurs interventions policières ainsi que des consultations médicales reliées à des épisodes de consommation excessive d’alcool. Elle fait l’objet de deux agressions qui sont sous enquête policière et s’introduit avec un ami dans une maison où les propriétaires sont absents pour y consommer de l’alcool.

Elle est retrouvée par les policiers, dehors marchand avec un seul soulier, en état d’ébriété avancé. [ 11 ] L’adolescente présente des difficultés scolaires importantes, bien qu’elle possède les capacités cognitives pour réussir. [ 12 ] Ses comportements en centre de réadaptation depuis sa dernière admission en décembre sont tout aussi difficiles. Elle fugue à trois reprises. La première fois, elle est retrouvée par les policiers chez des gens non recommandables, en état d’ébriété avancé et en possession de drogue.

La deuxième, elle est également retrouvée par les policiers chez un adulte reconnu pour présenter des problèmes de consommation et dans une situation de comportements sexuels à risques. Elle résiste à l’intervention des policiers et maintient ses menaces de fugue qu’elle met à exécution dès le lendemain de son retour en centre de réadaptation.

Elle quitte le centre avec un seul soulier et sans manteau, est retrouvée rapidement et dirigée vers l’unité d’encadrement intensif. [ 13 ] L’adolescente peine à respecter et atteindre les conditions minimales exigées pour permettre de franchir les différentes étapes permettant un retour vers une unité régulière.

Elle se remet peu en question, se sent constamment persécutée, est exigeante dans ses demandes et a tendance à croire que les choses vont s’arranger sans faire d’effort. [ 14 ] Elle est par ailleurs décrite comme étant une jeune dynamique, énergique et possédant une excellente capacité à faire valoir ses idées. [ 15 ] L’adolescente témoigne à l’audience. Le Tribunal est à même de constater qu’elle s’exprime bien et qu’il s’agit d’une jeune déterminée.

Elle justifie sa demande par le fait que ses comportements inadéquats sont directement en lien avec ses problèmes de consommation d’alcool, qu’elle considère ne recevoir aucune aide en centre de réadaptation et que c’est en raison de son sevrage difficile qu’elle adopte au cours des dernières semaines une attitude inadéquate. Elle reconnait qu’on lui reproche son arrogance, de «rouspéter», de faire du clivage et d’être irrespectueuse.

Elle a de la difficulté à admettre que c’est en raison de ses comportements qu’elle est maintenue en encadrement intensif, et qu’elle n’est plus sous l’effet de l’alcool depuis déjà plusieurs semaines. [ 16 ] Elle rencontre depuis peu un intervenant en toxicomanie qui doit évaluer sa motivation à intégrer à nouveau une maison de thérapie et lui fournir des renseignements sur les différentes possibilités. [ 17 ] L’intervenante témoigne également à l’audience. Elle explique que jusque dans les derniers jours, l’adolescente ne démontre pas d’ouverture et est en opposition constante.

Elle intervient auprès d’elle depuis environ un an et demi et constate qu’elle dresse régulièrement différents projets qui se montrent difficiles à réaliser concrètement. Le 28 février dernier, un protocole suicidaire est déclenché en raison des gestes d’automutilation qu’elle pose en s’égratignant les avant-bras avec un échantillon de bouteille de parfum cassée.

Elle démontre alors beaucoup de résistance, refuse de collaborer et d’autres échantillons de parfum sont retrouvés sur elle. [ 18 ] L’intervenante s’inquiète que l’adolescente se structure actuellement dans la délinquance, qu’elle démontre encore beaucoup d’opposition, et ce, même s’il n’y a pas actuellement présence de consommation. En ce qui concerne ses projets d’aller en thérapie, elle croit qu’elle n’est pas disposée à y participer et qu’il s’agit plus d’une tentative de trouver une porte de sortie du centre de réadaptation.

Elle souhaite qu’il y ait présence d’un minimum de reconnaissance et d’une réelle motivation aux changements avant d’envisager une telle démarche. Elle doit démontrer qu’elle est capable de fonctionner pendant une période significative dans un milieu ouvert après sa sortie de l’encadrement intensif. Lorsqu’elle le décide, elle est d’avis que l’adolescente est en mesure de se mettre en action. [ 19 ] La mère donne également son point de vue au Tribunal. Elle croit que sa fille possède déjà tous les outils fournis au Centre Le Portage et ne la croit pas prête à intégrer une nouvelle thérapie.

Elle ne présente pas, selon elle, une réelle prise de conscience de ses différentes problématiques. Après la sortie de sa dernière thérapie, elle a repris ses comportements difficiles et dangereux seulement deux semaines après son retour. Elle mentionne que sa fille peut se montrer très insistante dans ses demandes. Elle raconte qu’au cours de l’automne dernier, la Sûreté du Québec se présente à son domicile trois ou quatre fois par semaine en raison du fait que l’adolescente se met en danger ou adopte des comportements délinquants.

Elle réitère qu’elle veut demeurer présente pour elle, continuer à l’appuyer mais se dit actuellement complètement dépassée par la situation. Elle explique qu’elle a deux autres enfants à qui elle doit consacrer du temps de qualité. [ 20 ] Il reste seulement 18 mois avant l’atteinte de la majorité de l’adolescente. Beaucoup de services et d’efforts sont déployés autour d’elle depuis plusieurs années afin de tenter d’améliorer la situation. Il est vrai qu’actuellement l’adolescente ne présente pas, à première vue, les prérequis nécessaires afin d’intégrer une thérapie en toxicomanie.

Cependant, compte tenu des capacités de cette

dernière à réaliser certains objectifs lorsqu’elle décide de le faire, le Tribunal permet qu’elle puisse intégrer une telle thérapie au cours de l’ordonnance si les conditions favorables et préalables sont rencontrées. L’adolescente doit cesser de rejeter les torts sur les autres et consacrer ses énergies à prendre les moyens nécessaires afin de modifier ses comportements de façon significative et durable. [ 21 ] Les recommandations répondent en

partie aux besoins de l’adolescente. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 23 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 24 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis; [ 25 ] ORDONNE pour une période de six mois les mesures suivantes: [ 26 ] QUE l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation; [ 27 ] PERMET que l’adolescente intègre une thérapie en toxicomanie au cours de cette période et RECOMMANDE que cette intégration s’effectue aux conditions suivantes : • Qu’elle est réintégrée au préalable une unité régulière du centre de réadaptation depuis au moins quatre semaines; • Qu’elle poursuive activement son suivi en toxicomanie et que l’intervenant consulté soit d’avis qu’elle est prête à intégrer une telle thérapie; [ 28 ] QUE l’adolescente poursuive un suivi en toxicomanie et qu’elle respecte les recommandations du professionnel consulté; [ 29 ] QUE l’adolescente participe et s’implique activement dans les services offerts par l’équipe de santé mentale du CIUSSS et qu’elle suive les recommandations des professionnels consultés; [ 30 ] QUE les contacts de l’adolescente avec son père et sa mère soient établis suivant entente entre les parties ou, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 31 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents au cours de cette période; [ 32 ] QUE l’adolescente et ses parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 33 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 34 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Nathalie Aubin (adolescente) Mère Père Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) /ss Date d’audience : 16 mars 2017