Boutet c. Patrick Morin inc. 2017 QCCQ 7534 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-700104-172 DATE : 27 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-YVES BOUTET et LYSE BOUTET Demandeurs c.

PATRICK MORIN INC. et MITTEN PRODUITS DE REVÊTEMENT Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que les produits de revêtement extérieur de sa résidence acquis de la défenderesse Patrick Morin inc. et manufacturés par la défenderesse Mitten produits de revêtement sont affectés de malfaçon entraînant une décoloration prématurée, les demandeurs réclament des défenderesses 6 435,48 $ en application de la garantie conventionnelle et en divers dommages. [ 2 ] À l'audience, après conciliation, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 3 ] VU que les parties ont déposé un document signé par elles le 22 juin 2017 constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec . [ 4 ] VU que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette convention. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE la transaction-quittance du 22 juin 2017 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité; [ 6 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 8 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 22 juin 2017