2020 QCCA 830, 2020 QCCA 830

M.D. c. R. 2020 QCCA 830 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007138-199 ( 550-01-106623-186 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.4 C.cr . DATE : Le 23 juin 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE M… D… Me Véronique Talbot ( Véronique Talbot Avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e ISABELLE BOUCHARD pour Me EMILY K. MOREAU ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Art. 678(2) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Talbot.

9 h 31 Échange entre le juge et Me Talbot. 9 h 36 Me Bouchard ne conteste pas la requête en prolongation du délai d’appel. Argumentation de Me Bouchard. 9 h 39 Réplique de Me Talbot. 9 h 41 Commentaire de Me Boucard. Échange entre le juge et Me Talbot. 9 h 44 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 45 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.4 C.cr . [ 1 ] Vu la requête et les explications reçues lors de l’audience; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCORDE la requête pour proroger le délai d’appel; [ 3 ] PERMET le dépôt ce jour de l’avis d’appel daté du 20 février 2020. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.