Harrison c. R. 2016 QCCA 362 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005551-138 (505-36-001587-122, 505-01-084680-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 février 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-SÉBASTIEN HARRISON Me KARL-EMMANUEL HARRISON (Karl-Emmanuel Harrison, avocat) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE DUMAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2013 par l'honorable Guy Cournoyer, de la Cour supérieure, district de Longueuil.

NATURE DE L'APPEL : Certiorari – déclaration d’inhabilité Greffière d’audience : Shirley Thomas Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Ouverture de l'audience et identification des procureurs. Audition commune des pourvois dans les dossiers 500-10-005057-110 et 500-10- 005551-138. 9 h 33 Argumentation de Me Harrison. 9 h 51 Suspension de l'audience. 10 h 03 Reprise de l'audience. La Cour ne juge pas nécessaire d'entendre les représentations du Ministère public sur les deux questions. 10 h 05 Par la Cour : Jugement – voir page 3. 10 h 06 Fin de l'audience.

Shirley Thomas Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Guy Cournoyer) a rejeté la demande de révision judiciaire par voie de certiorari de la décision déclarant l’avocat de l’appelant inhabile à le représenter pour le procès alors que les témoins seront entendus puis leur crédibilité et leur fiabilité seront évaluées. [ 2 ] L’admissibilité du recours en certiorari est de nature discrétionnaire.

Aux fins de ce pourvoi, présumant que l’appelant peut y avoir recours plutôt que l’avocat déclaré inhabile, le juge de la Cour supérieure, pour les motifs qu’il énonce, a eu raison de le rejeter. En effet, les recours extraordinaires de common law « sont à proscrire lorsqu'ils portent sur des jugements interlocutoires rendus en matière criminelle et pénale » : R. c. Hurens , 2013 QCCA 1700 , repris récemment dans Belleau c. R. , 2015 QCCA 1916 . POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] REJETTE l’appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.