2013 QCCQ 7755, 2013 QCCQ 7755

Protection de la jeunesse — 131417 2013 QCCQ 7755 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-011899-135 DATE : 1 er mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est né le [...] 1998.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) allègue que la sécurité ou le développement de l’adolescent est compromis et demande que des mesures de protection soient appliquées jusqu’au 31 décembre 2013. [ 2 ] L’intervenante sociale recommande que X soit confié à ses parents afin que ces derniers en assument la responsabilité selon des modalités de garde partagée. [ 3 ] Le litige porte sur les modalités de garde que propose la DPJ. [ 4 ] L’adolescent et sa mère souhaitent que cette dernière continue d’assumer la garde de X de façon exclusive. [ 5 ] De son côté, le père adhère à l’orientation recherchée par la requérante. [ 6 ] X est l’unique enfant issu de l’union des parents, lesquels ont mis un terme à leur relation au cours de l’année 2005.

Depuis, la mère assume la garde de l’adolescent. Le jeune homme maintient des contacts réguliers avec son père, généralement à la fréquence d’une (1) fin de semaine sur deux (2). [ 7 ] La situation de l’adolescent a été signalée à la DPJ le 15 octobre 2012.

Ce signalement fait état des troubles de comportements que manifeste X. [ 8 ] La preuve révèle que depuis environ deux (2) ans, l’adolescent adopte des comportements dysfonctionnels [ 9 ] Il est notamment question de consommation de drogue (cannabis), d’opposition, d’absentéisme scolaire et de fréquentation de pairs consommateurs. [ 10 ] Au cours des derniers mois, la situation s’est aggravée. [ 11 ] Les problèmes s’avèrent particulièrement épineux en milieu scolaire. [ 12 ] X fréquente l’école secondaire A ([école secondaire A]).

Il est inscrit dans une classe spécialisée réservée aux élèves ayant des difficultés de comportements.

[ 13 ] Depuis le début de l’année scolaire en cours, l’adolescent a été suspendu à quelques occasions en raison de ses inconduites. [ 14 ] X tient des propos menaçants à l’endroit des membres du personnel de l’école et use d’intimidation envers certains de ses pairs. D’autre part, il est arrivé que l’adolescent se présente à l’école alors qu’il était sous l’effet de drogue. [ 15 ] X présente un sérieux problème d’absentéisme scolaire.

Au cours des derniers mois, il a fait défaut de se rendre à l’école de façon régulière sans motif valable. [ 16 ] Entre les mois de décembre 2012 et février 2013, l’adolescent n’a pas fréquenté l’école. [ 17 ] À l’occasion de son témoignage, la mère explique qu’elle était en désaccord avec les mesures disciplinaires imposées à son fils par les autorités scolaires, raison pour laquelle, elle l’a autorisé à ne pas fréquenter l’école. [ 18 ] Il faut voir que la mère a tendance à surprotéger son fils et à disqualifier le personnel scolaire.

Agissant ainsi, madame laisse entendre à X qu’il est autorisé à adopter des comportements dysfonctionnels. À ne pas en douter, cela contribue à compromettre le développement de l’adolescent. [ 19 ] X et son père entretiennent de bonnes relations. [ 20 ] Selon la preuve, monsieur assume son rôle d’autorité à l’endroit de l’adolescent avec beaucoup plus de fermeté et de rigueur que ne le fait la mère. [ 21 ] Le père est disposé à s’impliquer davantage dans l’existence de X en assurant sa garde de façon partagée.

D’ailleurs, monsieur affirme que X se comporte correctement lors de ses séjours à son domicile. [ 22 ] De son côté, l’adolescent s’objecte à vivre en temps partagé chez son père et chez sa mère. Pour justifier sa position, il explique que cela brisera ses habitudes de vie et l’éloignera de ses amis. [ 23 ] Le tribunal ne voit pas les choses de la même façon. En effet, la soussignée est convaincue qu’une présence plus soutenue du père dans la vie de X aura un effet positif sur ses comportements.

Les mesures d’encadrement plus rigoureuses auxquelles le père a recours serviront à rétablir un équilibre compte tenu du laxisme dont fait preuve la mère au

chapitre de ses méthodes éducatives. [ 24 ] La requête est bien fondée; elle est dans l'intérêt de l’adolescent et respecte ses droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 25 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 26 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescent compromis; [ 27 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes jusqu’au 31 décembre 2013 :

a) Que l’adolescent soit confié à ses parents, en temps partagé, selon entente entre les parties; à défaut d’entente, que l’adolescent soit confié sept (7) jours chez sa mère et sept (7) jours chez son père;

b) Que l’adolescent fréquente l’école assidûment;

c) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

d) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 28 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 29 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Marie Vézina pour Me Marie-Helen Pelletier pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel par Me Stéphanie Dion pour l’adolescent Me Alyne Pearson pour la mère Monsieur B, père de l’adolescent Date d’audience : 1 er mai 2013