2010 QCCQ 19705, 2010 QCCQ 19705

Protection de la jeunesse — 107473 2010 QCCQ 19705 COUR DU QUÉBEC (Chambre de la Jeunesse) CANADA Province de Québec District de […] Localité de […] N o : 250-41-001499-107 DATE: 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARTIN GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X, Née le […] 2009, Enfant-intimé, -et- Le directeur de la protection de la jeunesse (d.p.j.), Requérant, -et- A, Mère-intimée, -et- B, Père-intimé JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) JG1785 [ 1 ] Le d.p.j. demande de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l'enfant parce qu'il existerait un risque sérieux de négligence, de sévices corporels et de mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] Plus particulièrement, il invoque que le père est un individu imprévisible et agressif qui a un problème de consommation alors que la mère présente des lacunes au niveau de ses compétences parentales et qu'elle manque de transparence. [ 3 ] Les parents et leur fille admettent qu'il existe une situation de compromission, et ils se déclarent en accord avec les mesures proposées. [ 4 ] De l'ensemble de la preuve, le Tribunal conclut que le d.p.j. a démontré le bien-fondé de ses prétentions. [ 5 ] Le père est un individu violent et imprévisible, particulièrement lorsqu'il est intoxiqué.

Il a lancé une chaise à la mère alors qu'elle tenait son enfant, et à une autre occasion, il l'a frappée. Il tend à se déresponsabiliser en déclarant ne pas se souvenir des événements en raison de son état d'intoxication. [ 6 ] De son côté, la mère a modifié sa version des faits afin de protéger le père tant au niveau de ses problèmes de toxicomanie que de ses gestes violents. [ 7 ] Il faut souligner que les parents traînent derrière eux un lourd passé. Chacun a fait l'objet de placements.

Le père a été hébergé dans plusieurs milieux (famille d'accueil, tiers, grand-mère et centre de réadaptation) alors que la mère a été placée pendant une longue durée. [ 8 ] Aujourd'hui, chacun semble avoir pris conscience du sérieux de la situation.

D'ailleurs, de récents tests de dépistage démontrent qu'ils sont abstinents. [ 9 ] Même si la situation est sérieuse, il semble raisonnable de permettre à la mère de reprendre la garde de sa fille qui lui a été retirée sur une base provisoire, tel que le précise l'intervenante sociale [intervenante 1] qui précise ce qui suit: «Certes, nous sommes conscients que l'intervention proposée comporte le risque que la situation dégénère à nouveau.

Cependant, nous croyons pouvoir gérer ce risque au profit de l'enfant considérant notre présence et celle de nombreux intervenants communautaires ou dans le réseau qui nous permettent d'intervenir rapidement. C'est la première fois que le couple bénéficie de services et nous croyons que nous devons leur donner la chance de maintenir leur bonne résolution. De plus, nous encourageons la famille à s'assurer que X fréquente un service de garde, ce qui augmentera considérablement le réseau de

soutien [1] .»

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête en protection; [ 11 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant X; [ 12 ] CONFIE la situation de l’enfant au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'exécution des mesures suivantes: [ 13 ] ORDONNE le maintien de l'enfant dans le milieu familial de la mère; [ 14 ] RECOMMANDE aux parents de s'assurer que l'enfant fréquente une garderie; [ 15 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de procéder à des visites surprises, fréquentes et aléatoires, au domicile de la mère afin de s'assurer de la sécurité de l'enfant; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient fixés selon l'entente dont conviendront les parties; [ 17 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les services et soins nécessaires à sa situation; [ 18 ] ORDONNE aux parents de collaborer et de participer activement à l'application des mesures proposées visant à corriger la situation de compromission, dont notamment: - en clarifiant leur situation conjugale et, si nécessaire, en participant à une thérapie conjugale; - en ne consommant pas ou en n'étant pas sous l'effet d'une drogue ou de l'alcool en présence de l'enfant; - pour le père, en complétant une évaluation en toxicomanie et en s'impliquant dans un suivi si cela est jugé nécessaire par le professionnel concerné; - pour le père, en s'impliquant dans une thérapie auprès de l'organisme A et en suivant les recommandations du professionnel concerné; - pour la mère, en poursuivant ses démarches afin d'obtenir de l'aide en regard de sa situation personnelle (Centre de santé et de services sociaux, Centre femme, etc.); [ 19 ] PREND ACTE du consentement des parents de se soumettre à des tests de dépistage de drogues de façon aléatoire à la demande du directeur de la protection de la jeunesse, et en conséquence; [ 20 ] ORDONNE aux parents d'entreprendre immédiatement les démarches nécessaires auprès d'un médecin afin d'obtenir une ordonnance les autorisant à passer des tests de dépistage de drogues, et ce, d'ici le 15 janvier 2011; [ 21 ] PREND ACTE du consentement des parents, et en conséquence; [ 22 ] AUTORISE le directeur de la protection de la jeunesse à échanger des informations avec les différents intervenants, thérapeutes ou professionnels impliqués auprès des parents; [ 23 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire ou de recevoir les services à domicile au besoin; [ 24 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 25 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu’à ses parents. _____________________________ MARTIN GAGNON, J.C.Q . (JG1785) Me Charles Bernard, Procureur du D.P.J.

Me Marie-Ève Martineau, Procureure de l'enfant Me Francine Giroux, Procureure de la mère

Domaine du Droit: PROTECTION DE LA JEUNESSE Date d'audience: 20 décembre 2010 Déposé le 12 janvier 2011