2021 QCCA 866, 2021 QCCA 866

Little c. R. 2021 QCCA 866 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006459-174 ( 500-01-096750-135 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 mai 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Altamond Little Me Réginald Victorin Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me William Lemay ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en permission pour un mémoire excédant le nombre de pages réglementaires (Art. 38 Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 53 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 54 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 55 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les allégués de la requête pour permission de déposer un mémoire de plus de 30 pages; [ 2 ] Considérant les représentations des avocats à l’audience; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en permission pour un mémoire excédant le nombre de pages réglementaire ; [ 4 ] AUTORISE le requérant et l’intimée à déposer un mémoire n’excédant pas 40 pages. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.