2011 QCCQ 9628, 2011 QCCQ 9628

Protection de la jeunesse — 112897 2011 QCCQ 9628 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-003975-118 DATE : 27 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X né le […] 1999 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A (Québec), district A;

Partie requérante -et- A , résidant et domicilié au […], ville B (Québec), […], district A; -et- B , résidant et domiciliée au […], ville A (Québec), [...], district A; Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A (Québec), district A. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse saisit le Tribunal d'une requête en protection visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux et de négligence sur le plan éducatif. [ 2 ] Pour corriger la situation, le Directeur recommande au Tribunal que l'enfant soit confié à un centre de réadaptation pour une période d'une (1) année, tout en maintenant des contacts auprès de chacun de ses parents.

Le Directeur recommande de plus que l'enfant bénéficie d'une évaluation en pédopsychiatrie et d'un suivi si recommandé.

[ 3 ] À l'audience, la mère est présente et se dit en accord avec les conclusions recherchées. Elle dit qu'elle voit déjà des progrès chez son fils. Elle se dit prête à collaborer au plan d'intervention proposé. Elle veut maintenir des visites avec son fils. [ 4 ] Le père est présent et en accord avec les conclusions recherchées. Le père nie cependant avoir un problème d'alcool. Il nie aussi avoir frappé son fils. Ces précisions étant faites, le père est d'accord avec les recommandations. Il dit qu'on peut compter sur sa collaboration. [ 5 ] L'enfant n'est pas présent, mais représenté par avocate.

Cette dernière dit que X ne veut plus rester à ville C. Il dit s'ennuyer de sa mère et de sa petite sœur. La preuve [ 6 ] X, 11 ans, vit avec sa mère et sa sœur âgée de six ans. Ses parents sont séparés depuis juin 2008. [ 7 ] En mai 2008, un premier signalement d'abus physique de la part du père alerte le Directeur. Le Directeur évalue que les faits sont fondés, mais le dossier est fermé étant donné que les parents se séparent. [ 8 ] Le 21 octobre 2009, un deuxième signalement pour des troubles de comportement sérieux de la part du jeune est enregistré.

Les faits sont fondés, mais comme la mère et le jeune acceptent les services du CSSS, le dossier est fermé. [ 9 ] Depuis cette date, mère et fils reçoivent de nombreux services. En avril 2009, X bénéficie d'une évaluation psychologique et en février 2009, d'une évaluation en pédopsychiatrie. On diagnostique un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. [ 10 ] Pendant plusieurs années, alors que les parents vivent toujours ensemble, X et sa mère vivent dans un climat de violence conjugale. Le père a peu de respect pour la mère. Il boit tous les jours et devient agressif lorsqu'il est en boisson.

Il crie et lance des objets. Il lui arrive aussi de frapper la mère ou de lui serrer le bras. [ 11 ] À la séparation, un interdit de contact entre le père et la mère est mis en place. [ 12 ] Si aujourd'hui le père semble avoir repris un peu de contrôle sur sa vie, il n'en demeure pas moins que cette violence a laissé des traces sur X. [ 13 ] X présente des troubles de comportement sérieux. Il frappe sa mère, brise des objets, crie, mord et crache. X voit son père comme son idole. Il nargue sa mère. Il peut déchirer les devoirs de sa sœur et barbouiller les murs pour exprimer son mécontentement.

X fugue lorsqu'il est en colère. [ 14 ] La mère est très inquiète de son fils. La mère l'est d'autant plus que son fils a déjà dit vouloir mourir. X s'est déjà enfermé avec une corde autour du cou dans la salle de bain. [ 15 ] À l'école, X fait des crises, présente de l'agressivité, crie et s'enfuit. Il se bat à coup de poing et dit vouloir devenir un terroriste. Il a dû être suspendu à de nombreuses reprises, plus particulièrement, dans le transport scolaire où ses troubles de comportement se multiplient. [ 16 ] La mère est dépassée par la situation.

Malgré toutes ses tentatives pour mieux contrôler son fils, elle n'y arrive pas. La mère est peu constante dans l'utilisation des moyens mis en place. Par moments, elle réclame que son enfant soit envoyé au centre de réadaptation, à d'autres moments, elle ne croit plus au placement. La mère est devenue dépressive.

Elle est isolée. [ 17 ] Le 24 mars 2011, devant la gravité de la situation, le Directeur applique une mesure de protection immédiate et X est confié à un centre de réadaptation. [ 18 ] Le 28 mars 2011, une mesure provisoire maintient cette orientation jusqu'à l'audition de l'enquête au fond. [ 19 ] En centre de réadaptation, X ne se laisse pas apprivoiser facilement. Il réagit. Ses comportements sont opposants. Il faut beaucoup de temps pour atteindre de petits résultats. [ 20 ] Dans les visites avec ses parents, le jeune est plus respectueux en présence de son père.

Les parents visitent leur enfant tous les dimanches et la mère maintient des contacts téléphoniques quotidiens avec son fils. Analyse et mesures applicables [ 21 ] Le Tribunal conclut que l'adolescent a des troubles de comportement sérieux. La négligence éducative est certes un élément à considérer, mais compte tenu de l'ampleur des difficultés de l'adolescent, le Tribunal ne saurait blâmer la mère de ne pas y être arrivée jusqu'ici. [ 22 ] L'enfant a besoin d'un milieu encadrant et sécurisant.

Ces parents ne peuvent, pour l'instant, répondre à ce besoin. [ 23 ] Le Tribunal partage l'analyse de l'intervenante sociale qui écrit : « X a besoin d'un milieu de vie sécurisant, qui assure un bon encadrement où chaque comportement sera arrêté et analysé afin de mieux comprendre la dynamique de ce jeune et de pouvoir intervenir adéquatement. Pour ce faire, la situation du jeune doit être stabilisée et une routine de vie doit être établie. C'est un jeune qui cherche à contrôler les situations et il doit apprendre à faire confiance aux adultes qui l'entourent.

Nous sommes en présence d'un jeune intelligent, qui comprend les règles et demandes ( sic) de l'environnement, mais qui semble en réaction à ce qui se passe autour de lui. Nous avons besoin de mieux comprendre le fonctionnement de ce jeune et de cette famille afin de dénouer la raison de ces comportements. De plus, chacun des parents doit reconnaître la situation de leur fils et travailler à arrêter les comportements. Ils doivent pouvoir offrir à leur fils un encadrement constant et cohérent. Ils doivent adapter leurs méthodes

éducatives à la situation de leur fils. La collaboration des deux parents avec les services s'avère essentielle pour corriger la situation. Il est important que nous puissions travailler tous ensemble dans l'intérêt du jeune et que le jeune sache que ses deux parents sont là pour lui. Les parents doivent être en mesure de sécuriser leur jeune, de vivre des moments positifs avec lui tout en établissant des limites claires. » (pièce D-3) [ 24 ] Tous les adultes qui gravitent autour de l'enfant sont invités à travailler en équipe afin de maintenir une intervention cohérente autour de X.

Les adultes doivent tous contribuer à la mise en application d'un plan d'intervention sans faille. Il faut des limites claires si on veut que X retrouve des repères sécurisants sur lesquels il pourra compter.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête amendée; DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X compromis; ORDONNE l'hébergement de l'enfant X en centre de réadaptation, pour une période d'une (1) année ; AUTORISE , en faveur de X, des contacts avec ses parents, après entente et selon les modalités fixées avec le Directeur de la protection de la jeunesse; à défaut d'entente le Tribunal les précisera; ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par sa situation, notamment une évaluation en pédopsychiatrie et un suivi si recommandé; ORDONNE à l'enfant X et à ses parents de participer et collaborer activement au suivi psychosocial et au plan d'intervention élaboré par les divers intervenants impliqués; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse de l’Estrie ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à X et à sa famille, et ce, pour une période d'une (1) année ; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q.

M e Valérie Laneuville Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse M e Mélissa Robert Procureure de l'enfant M e Anne-Marie Faucher Procureure de la mère M e Gilles Naud Procureur du père Date d’audience : 27 avril 2011