2015 QCCA 219, 2015 QCCA 219

Duguay c. R. 2015 QCCA 219 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-003741-079 (540-01-021308-039) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 février 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANT AVOCATE TONY DUGUAY Me ANNE-MARIE LANCTÔT (Rock Vleminckx Dury Lanctôt & Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LACOURSIÈRE (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête en divulgation de la preuve de type McNeil (Articles 7, 11d) et 24 de la Charte des droits et liberté

s) Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d’appel (Article 683(1) du Code Criminel ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition. Identification des procureurs. Me Lanctôt informe la Cour que la requête pour preuve nouvelle n'est pas contestée. En ce qui est de la requête en divulgation de preuve de type McNeil, vu le processus de remise des documents qui sera enclenché, Me Lanctôt demande de remettre la requête. Me Lacoursière informe la Cour qu'une

partie de la requête en divulgation de preuve est contestée et propose d'en débattre une fois que la preuve sera recueillie dans l'autre requête. Me Lacoursière confirme que les parties demandent de retourner le dossier devant le juge François Doyon en conférence de gestion. 9 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] AUTORISE le dépôt de la preuve nouvelle selon les modalités à établir en conférence de gestion et DÉFÈRE son admissibilité à la formation qui sera saisie du pourvoi; [ 3 ] DÉFÈRE le dossier en gestion particulière, sous la présidence du juge François Doyon; [ 4 ] REMET en conséquence l’audition de la requête en divulgation de la preuve de type McNeil .

yves-marie morissette, j.c.a. nicholas kasirer, j.c.a. jean-françois émond, j.c.a.