2010 QCCA 2154, 2010 QCCA 2154

R. c.

Lagacé 2010 QCCA 2154 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002583-107 (150-01-026515-099) (150-01-026528-092) (150-01-026558-099) (150-01-026841-099) (150-01-026842-097) (150-01-026853-094) (150-01-027584-094) (150-01-027656-090) (150-01-029943-108) (150-01-029944-106) (150-01-029946-101) (150-01-029947-109) (150-01-031006-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 26 novembre 2010 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (AV1936) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT YVAN LAGACÉ Me CHARLES CANTIN (AV6653) (Cantin, Bonneau) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( art. 676

(1) d) du Code criminel ) 10 h 00 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 10 h 01 Observations de Me Vallée; 10 h 04 Observations de Me Cantin; 10 h 08 Réplique de Me Vallée; 10 h 09 Réplique de Me Cantin; Discussion; 10 h 10 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 11 février 2011 salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 17 décembre 2010 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 14 janvier 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 15 minutes

Partie intimée : 15 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.