2012 QCCA 2289, 2012 QCCA 2289

Savard c.

R. 2012 QCCA 2289 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002897-127 (655-01-007098-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 20 décembre 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) REQUÉRANT AVOCAT JACQUES SAVARD Me CHRISTIAN MALTAIS (AM9286) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBIN TREMBLAY (AV7792) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une ordonnance de confiscation d'un bien infractionnel 9 h 10 Discussions; Observations du juge; 9 h 11 Observations de Me Maltais; Observations du juge; 9 h 22 Observations Me Tremblay; Observations du juge; 9 h 31 Réplique de Me Maltais; 9 h 34 Suspension; 9 h 36 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande l'autorisation d'appeler du jugement rendu le 19 novembre 2012 (honorable Michel Dionne, J.C.Q.) qui conformément à l'article 490.1 C.cr . ordonnait la confiscation de l'automobile de marque KIA Magentis ; [ 2 ] Il me demande de déférer sa requête à une formation de la Cour d'appel, ce avec quoi je suis d'accord; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de l'ordonnance de confiscation et, le cas échéant, le pourvoi contre cette ordonnance; [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 12 avril 2013, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 25 janvier 2013 , en quatre exemplaires un exposé d'un maximum de 15 pages , de même que le présent jugement et tout autre document pertinent; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 25 février 2013 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 15 pages ; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes GUY GAGNON, J.C.A.