2023 QCCQ 8860, 2023 QCCQ 8860

Protection de la jeunesse — 235125 2023 QCCQ 8860 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] N° : 505-41-010086-207 DATE : 12 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le […] 2006 Adolescent -et- A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision et prolongation d’une ordonnance rendue le 7 juin 2023. [ 2 ] À cette date, une entente est entérinée. L’adolescent est confié en centre de réadaptation jusqu’à sa majorité et les contacts avec sa mère doivent se faire selon entente entre les parties.

Des mesures d’aide sont ordonnées jusqu’à sa majorité soit le […] 2024. [ 3 ] Le 2 août 2023, l’adolescent est confié provisoirement à sa mère en prenant acte qu’il résidera en appartement autonome. [ 4 ] La mère est absente à l’audience. [ 5 ] L’adolescent est âgé de 17 ans. Il est décrit comme un jeune intelligent et débrouillard. Il effectue son cinquième secondaire et désire poursuivre des études collégiales. Il est présentement à la recherche d’un emploi. [ 6 ] L’adolescent obtient le soutien d’un éducateur du Centre A et d’un éducateur au Programme A.

La Directrice paye les frais afférents à son logement. [ 7 ] L’adolescent évolue positivement dans sa démarche vers l’autonomie. Il est en mesure de respecter les règles et de maintenir son environnement propre. [ 8 ] En conséquence, le Tribunal le confie à sa mère en prenant acte qu’il résidera en appartement autonome jusqu’à sa majorité, soit le […] 2024. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis; [ 11 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 7 juin 2023;

[ 12 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à sa mère; [ 13 ] PREND ACTE que l’adolescent réside dans un appartement autonome; [ 14 ] ORDONNE que l’adolescent et sa mère participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 15 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 16 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 17 ] LE TOUT jusqu’à la majorité de l’adolescent soit le […] 2024. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Fabiane Ménard Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Émilie Fallu Avocate de l'adolescent Date d’audience : 12 octobre 2023