2020 QCCA 330, 2020 QCCA 330

Clinique vétérinaire Villeray-Papineau inc. c. 9264-7965 Québec inc. 2020 QCCA 330 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028690-196 ( 500-17-089422-151 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT CLINIQUE VÉTÉRINAIRE VILLERAY- PAPINEAU INC. DENIS DUBÉ Me LUC A. GEOFFRION ( Therrien Couture Joli-Coeur ) PARTIES INTIMÉES AVOCATE 9264-7965 QUÉBEC INC.

TADEUSZ SIRORSKI Me DIANE LAFOND ( Diane Lafond, avocate ) En appel d’un jugement rendu le 7 octobre 2019 par l’honorable Christian J. Brossard de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai d’un jugement mettant fin à l’instance (Articles 30, al. 2, 357 et 363 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Les avocats ont déjà été avisés du rejet de la requête en rejet d’appel. 9 h 54 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 54 Le juge Levesque s’adresse à Me Geoffrion sur la requête de bene esse pour permission d’appeler. 9 h 54 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. [ 2 ] La requête de bene esse pour permission d’appeler, devenue sans objet, est REJETÉE sans frais de justice. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.