2012 QCCA 2079, 2012 QCCA 2079

R. c.

Nadeau 2012 QCCA 2079 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002869-126 (110-01-000351-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 22 novembre 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LILI-PIERRE TROTTIER-LAPOINTE (AT8354) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT SYLVAIN NADEAU Me ÉRIC TREMBLAY (AT7224) (Tremblay & Tremblay) GREFFIÈRE : Michèle Blanchette (TB3352) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine 9 h 29 Observations du juge; Observations de Me Trottier-Lapointe; 9 h 40 Observations de Me Tremblay; Observations du juge; 10 h 07 Réplique de Me Trottier-Lapointe; Observations du juge; 10 h 18 Duplique de Me Tremblay; Observations du juge; 10 h 21 Suspension; 10 h 43 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d'appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine, étant entendu que le débat ne portera que sur les motifs 1, 5, 6 et 7 développés par la requérante dans sa requête; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 26 avril 2013, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er mars 2013 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 30 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] PREND ACTE de l'engagement de la requérante de produire l'ensemble des notes sténographiques dans son exposé; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 28 mars 2013 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 30 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] DÉCLARE que, au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 1 h;

Partie intimée : 1 h. JEAN BOUCHARD, J.C.A.