2011 QCCA 2214, 2011 QCCA 2214

Dorj c. Janson & Larente Avocats inc. 2011 QCCA 2214 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022163-117 (500-22-178167-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 décembre 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ASGAR DORJ Me Farzad Bigdeli

PARTIE INTIMÉE AVOCATE JANSON & LARENTE AVOCATS I NC. Me Diana Landreville JANSON LARENTE ROY

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 2011 PAR L’HONORABLE GILLES LAREAU DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h34 : Début de l’audience. Argumentation par Me Bigdeli. 10h03 : Suspension. 10h06 : Reprise de l'audition. Commentaires de Me Bigdeli. Argumentation par Me Landreville. 10h11 : Réplique de Me Bigdeli. 10h15 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le requérant reconnaît devoir, selon le jugement de la Cour du Québec, plus ou moins 5 000 $ sans avoir cependant consigné le montant qu'il reconnaît devoir au greffe de la cour de première instance; [ 2 ] Considérant que le montant réellement en jeu est en conséquence inférieur à 7 000 $;

[ 3 ] Considérant l'article 4.2 C.p.c.; [ 4 ] Considérant que la requête pour permission d'appeler ne soulève aucune question de droit qui justifie une étude par trois juges de la Cour d'appel; [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est REJETÉE, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A.