2020 QCCA 1634, 2020 QCCA 1634

Vasilakakos c. R. 2020 QCCA 1634 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006925-182 , 500-10-006926-180, 500-10-006943-185 ( 505-01-109175-121 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. N o : 500-10-006925-182 et 500-10-006926-180

PARTIE APPELANTE AVOCAT ELIAS VASILAKAKOS Me MAXIME CHEVALIER (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) N o : 500-10-006943-185

PARTIE APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ELIAS VASILAKAKOS Me MAXIME CHEVALIER (par visioconférence)

DESCRIPTION : 500-10-006925-182 , 500-10-006926-180 et 500-10-006943-185 Appels portés au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Louis-H.-Lafontaine AUDITION 10 h 45 Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 45 Commentaires de Me Chevalier sur les requêtes pour prorogation de délai et pour permission d’appeler pour motif autre qu’il entend déposer. 10 h 47 Commentaires de Me Cimon. 10 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] PERMET à Me Chevalier de déposer ses requêtes au plus tard le 4 décembre 2020; [ 2 ] AUTORISE le ministère public à répondre par écrit aux requêtes par un exposé d’au plus 5 pages. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.