2022 QCCA 1759, 2022 QCCA 1759

Hazan c. Micron Technology Inc. 2022 QCCA 1759 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029630-217 ( 500-06-000923-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 juillet 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Gay Hazan Me DAVID ASSOR ( Lex Group ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS MICRON TECHNOLOGY INC. MICRON SEMICONDUCTOR PRODUCTS INC. Me SIMON PARANSKY ( McMillan ) Par visioconférence samsung electronic co., ltd. SAMSUNG SEMICONDUCTOR INC. SAMSUNG ELECTRONICS CANADA INC. Me KARINE CHÊNEVERT Me JASMINE Kavadias Landry ( Borden Ladner Gervais ) Par visioconférence SK HYNIX AMERICA INC. SK HYNIX INC., formerly known as HYNIX SEMICONDUCTOR INC. Me FAIZ MUNIR LALANI ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) Par visioconférence

SK HYNIX AMERICA, INC., formerly known as HYNIX SEMICONDUCTOR AMERICA, INC ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête des intimés en prolongation du délai de production de leur mémoire et en augmentation du nombre de page du mémoire (Art. 373 al. 3 et 378 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 16 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée par la

partie appelante. 10 h 19 Argumentation de Me Lalani sur le nombre de pages demandées pour le mémoire des intimés. 10 h 21 Argumentation de Me Chênevert sur le nombre de pages demandées pour le mémoire des intimés. 10 h 22 Le juge s’adresse aux parties sur le nombre de pages demandées pour le mémoire des intimés. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 24 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les intimées demandent par la présente requête, (1) la permission de déposer un mémoire conjoint, (2) la prolongation du délai du 15 août 2022 au 2 septembre 2022 pour notifier et déposer le mémoire et (3) la permission de déposer un mémoire d’un maximum de 50 pages. L’appelant ne conteste pas la requête. [ 2 ] Les sept intimées forment trois groupes, représentés par trois cabinets d’avocats. En principe, elles auraient le droit de déposer trois mémoires de 30 pages chacun. Il est dans l’intérêt de la justice qu’elles en déposent qu’un seul.

Elles demandent 50 pages parce qu’il faudra traiter de certains arguments qui sont particuliers à certaines intimées. Cela m’apparaît plus long que nécessaire, mais comme elles ont en principe le droit à 90 pages, je vais autoriser un mémoire conjoint de 50 pages. Par contre, j’ai fortement encouragé les intimées à ne pas remplir les 50 pages. Enfin, le délai supplémentaire d’un peu plus de deux semaines afin de coordonner un mémoire conjoint ne pose aucun problème.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête intitulée « Respondents’ Joint Application to Extend the Time Limit to File a Brief and to Extend the Page Limit of this Brief »; [ 4 ] AUTORISE les intimées à déposer un mémoire conjoint d’un maximum de 50 pages; [ 5 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire conjoint au 2 septembre 2022 à 16 h 30; [ 6 ] LE TOUT , sans les frais de justice. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.