2022 QCCA 202, 2022 QCCA 202

WM Québec inc. c. Ville de Drummondville 2022 QCCA 202 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029484-219 ( 405-17-002687-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 février 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS WM QUÉBEC INC. Me CHRISTINE dUBREUIL-DUCHAINE (absente) Me MARC-ANTOINE SÉGUIN (absent) ( Sodavex ) Me JEAN LORTIE (absent) ( McCARTHY TÉTRAULT ) (avocats conseil)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE DRUMMONDVILLE Me louis béland (absent) ( DHC Avocats )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me STÉPHANIE GARON (absente) ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) DESCRIPTION : Requête du mis en cause pour être relevé du défaut d'avoir déposé son mémoire dans les délais (Article 34 R.p.c.CA ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour. 12 h 16 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, sans les frais de justice; [ 4 ] RELÈVE le mis en cause du défaut d’avoir déposé son mémoire dans le délai prescrit; [ 5 ] AUTORISE le mis en cause à déposer son mémoire au plus tard le 11 février 2022, à 16 h 30. JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.