2012 QCCA 1076, 2012 QCCA 1076

N.V. c. R. 2012 QCCA 1076 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004726-103 ( 705-01-042336-059 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT N... V... Me Richard F. Prihoda INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Dagenais PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Argumentation par Me Richard F. Prihoda 9 h 32 Argumentation par Me Geneviève Dagenais. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'avis donné aux parties par le greffier conformément à l'art. 79 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle; [ 2 ] Considérant que les parties ont eu l'occasion de se faire entendre; [ 3 ] Vu l'art. 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle et l'art. 507.2 C.p.c . :

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] DÉCLARE l'appel abandonné; [ 5 ] MET fin à l'ordonnance de suspension de la prise d'ADN, et [ 6 ] ORDONNE à l'appelant de se constituer prisonnier aux autorités carcérales dans les 48 heures du présent arrêt. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.