Islam c. Lam 2015 QCCA 773 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025172-156 (500-22-218314-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 avril 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANTES AVOCATE JANNATH ISLAM 9266-1750 QUÉBEC INC. 9287-1789 QUÉBEC INC.

Me ROSA RIOLO-VACCARO (Me Rosa Riolo-Vaccaro, avocate) INTIMÉS AVOCATE QUANG THANG NGAN LAM TU ANH QUACH Me ANNIE-CLAUDE TRUDEAU (Lex Operandi Services Juridiques inc.) MIS EN CAUSE JEAN-JACQUES DÉCOSTE, HUISSIER DESCRIPTION : Requête des défenderesses pour permission d’en appeler de deux (2) jugements interlocutoires hors délai et pour permission d’appeler d’un jugement final (art. 26, 494, 511 et 523 et ss C.p.c .)

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 40 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation de la Juge. Argumentation de Me Vaccaro. Échange entre la Juge et les procureurs 9 h 46 Suspension de la séance. 14 h 53 Reprise de la séance. Me Trudeau est absente. Argumentation de Me Vaccaro. Intervention de la Juge. 14 h 54 Jugement-voir page 3. Échange entre la Juge et Me Vaccaro. 14 h 58 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant qu’une nouvelle requête pour permission d’appeler hors délai des deux jugements interlocutoires rendus le 9 février 2015 a été signifiée à la

partie adverse et déposée au greffe et sera entendue le 4 mai prochain en salle Pierre-Basile-Mignault. [ 2 ] Considérant que le sort de la requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 12 mars 2015 est tributaire du sort qui sera réservé à la demande de permission d’appeler hors délai des deux jugements interlocutoires; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE l’audition de la requête pour permission d’appeler du jugement final du 12 mars 2015 à la formation chargée d’entendre la requête pour permission d’appeler hors délai des jugements interlocutoires rendus le 9 février 2015 et dont l’audience est fixée le 4 mai prochain en salle Pierre-Basile-Mignault.

GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.