2016 QCCQ 6638, 2016 QCCQ 6638

Racine c. Racine 2016 QCCQ 6638 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-22-078782-166 DATE : 8 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, C.Q. ______________________________________________________________________ CLAUDE RACINE Demandeur c.

JEAN-LOUIS RACINE Défendeur et L’OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE PORTNEUF ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la Requête introductive d’instance en cessation de l’indivision et en partage; [ 2 ] Vu le défaut du défendeur de produire une défense dans le délai convenu au protocole de l’instance; [ 3 ] Vu le jugement de la Cour supérieure du 22 juin 2016 à cet effet (200-17-023153-158); [ 4 ] Vu la déclaration sous serment de M.

Claude Racine du 20 juin 2016; [ 5 ] Vu le nouvel avis de présentation de la demande d’inscription pour jugement par défaut de produire une défense; [ 6 ] VU la preuve démontrant le bien-fondé de la demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente Requête introductive d’instance en cessation de l’indivision et en partage; [ 8 ] ORDONNE la cessation de l’indivision de l’Immeuble, désigné comme suit : « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro trois millions cinq cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf (3 514 499) du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Portneuf » [ 9 ] ORDONNE la vente de gré à gré de l’Immeuble décrit plus haut;

[ 10 ] DÉSIGNE madame Nathalie Beaulieu, coutier immobilier agréé, ayant sa place d’affaire à Québec, pour procéder à la vente de gré à gré, laquelle sera rémunérée à même le produit de la vente jusqu’à concurrence d’une commission raisonnable eu égard au marché de courtage immobilier dans la grande région de Québec; [ 11 ] FIXE une mise à prix minimum de l’Immeuble au montant de quarante-neuf mille cinq cent dollars (49 500,00 $), représentant la valeur inscrite à l’évaluation municipale actuelle de l’Immeuble; [ 12 ] Si la vente est précédée d’une promesse d’achat, ORDONNE que le promettant acquéreur accompagne sa promesse d’achat d’un dépôt en argent comptant ou par chèque visé, tiré à l’ordre de la personne désignée pour faire la vente, représentant 5% du prix de l’offre; [ 13 ] ORDONNE que la vente ait lieu aux dates et heure qui auront été déterminées par la personne désignée pour faire la vente, dans les trente (30) jours de la date d’acceptation d’une promesse d’achat.

Dans l’éventualité où l’acquéreur serait en défaut de conclure un acte de vente et de payer le prix de vente ainsi que toutes les taxes applicables à l’intérieur de ce délai, ORDONNE que son dépôt soit confisqué et que l’acquéreur demeure responsable des dommages découlant de son défaut, l’Immeuble, le cas échéant, pouvant à nouveau être mis en vente aux mêmes conditions; [ 14 ] ORDONNE que le transfert de propriété en faveur de l’acquéreur de l’immeuble ci-avant décrit n’ait lieu que lorsque le prix de vente ainsi que les taxes, ajustements et autres débours, le cas échéant, auront été payés en entier; [ 15 ] ORDONNE que la vente de l’Immeuble soit faite sans garantie légale de qualité, conformément à l’

article 1732 du Code civil du Québec , aux risques et périls de l’acheteur et, de plus, que la personne désignée pour faire la vente agisse au nom des propriétaires de l’Immeuble et qu’elle ne soit tenue personnellement à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la loi; [ 16 ] ORDONNE le partage du produit net de la vente de l’Immeuble ci-avant décrit à parts égales entre les parties, en déduisant toutefois, à même la part de la

partie concernée, les dettes pouvant être dues aux créanciers et en effectuant les ajustements requis à l’une ou l’autre des parties eu égard aux taxes ayant été assumées. [ 17 ] AUTORISE la personne désignée pour faire la vente à ajouter toute autre condition particulière jugée opportune, et ce, dans l’intérêt des parties et afin d’aider au bon déroulement de la vente, le tout en respectant cependant toute loi en vigueur; [ 18 ] ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Portneuf, mis en cause, de publier le présent jugement sur l’Immeuble ci-dessus désigné; [1] LE TOUT avec frais de justice; __________________________________ DANIEL LAVOIE, J.C.Q.

Me Pierre-Éric Laforest Cain Lamarre (casier 52) Procureurs du demandeur Jean-Louis Racine (Personnellement) […] St-Férréol-les-Neiges (Québec) […] Date d’audience : 8 juillet 2016