2021 QCCA 1129, 2021 QCCA 1129

Chemlal c. R. 2021 QCCA 1129 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007479-213 ( 500-01-192513-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Abdek Karim Chemlal Me Mustapha Mahmoud Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679(1) C.cr .). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

11 h 48 Identification du dossier et des avocats. Le Ministère public ne s’oppose pas à la requête. 11 h 50 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 54 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 4 décembre 2020, le requérant est déclaré coupable d’avoir porté une arme dissimulée ( art. 90(2)

a) C.cr . ), d’avoir été en possession d’une arme à feu non chargée avec des munitions facilement accessibles sans être titulaire des autorisation, permis et certificat requis ( art. 95(2)

a) C.cr . ) et d’avoir eu en sa possession 1,1 g de cocaïne-base (art. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ); [ 2 ] Il dépose un avis d’appel du verdict le 5 janvier 2021. [ 3 ] Le 29 juin 2021, il est condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois moins un jour sur le premier chef, de 12 mois sur le second et de 1 mois sur le troisième, à être purgées de façon concurrente. [ 4 ] Il demande maintenant d’être mis en liberté pendant l’instance d’appel. [ 5 ] Le ministère public ne s’y oppose pas. [ 6 ] J’estime pour ma part que les conditions édictées à l’ article 679(1) C.cr . sont satisfaites. [ 7 ] Son appel n’est pas futile et, étant donné qu’il s’est toujours présenté à la cour lorsque requis, rien ne permet de croire qu’il ne se livrera pas en conformité de l’ordonnance si son appel est rejeté.

N’ayant pas d’antécédents judiciaires, le rapport présentenciel faisant état d’un faible risque de récidive et le requérant étant disposé à respecter diverses conditions, je suis également d’avis que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt ou la sécurité du public.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Abdel Karim Chemlal aux conditions suivantes : 1) Déposer une somme de 1 000,00 $; 2) Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3) Résider au [...], Montréal, Québec, [...] et aviser le greffe de la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 4) Être à cette adresse entre 22 heures et 5 heures; 5) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec M. Claudy Lafond;

6) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; 7) Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 8) Ne pas se trouver dans les endroits où l’on vend ou fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; 9) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues; 10) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans restaurants et dans but légitime) et des armes blanches; 11) Déposer tout passeport valide au Centre opérationnel sud du SPVM dans les 24 heures de sa remise en liberté; 12) Ne pas présenter de demande de passeport; 13) Se livrer dans les 72 heures aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par la Cour ou dans l’éventualité où il se désiste de son appel; [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.