2020 QCCA 1498, 2020 QCCA 1498
Opinion
9312-5961 Québec inc. c. Moylan 2020 QCCA 1498 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028927-200 ( 500-17-100549-172 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9312-5961 QUÉBEC INC. FRÉDÉRIC HAÏM NATAF Me JEAN EL MASRI ( El Masri Avocat inc. ) (par visioconférence)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS PAUL MOYLAN Me LAURENT FOURNIER Me JONATHAN PIERRE-ETIENNE ( Grondin Savarese ) (par visioconférence) En appel d’un jugement rendu le 10 mars 2020 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure , district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et demande subsidiaire pour cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION
11 h 18 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 18 Argumentation de Me Fournier. 11 h 21 Argumentation de Me El Masri. 11 h 39 Réplique de Me Fournier. 11 h 41 Suspension. 11 h 47 Reprise. 11 h 47 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’intimé a fait une chute lorsqu’il a emprunté une porte-fenêtre qui s’ouvre dans le vide.
Le juge a retenu la responsabilité des appelants et a condamné conjointement et solidairement la compagnie appelante et son administrateur à des dommages. [ 2 ] Les appelants prétendent que le juge a commis une erreur de droit en retenant cette responsabilité. Or, les moyens d’appels se fondent essentiellement sur une réévaluation des faits. Compte tenu de la norme d’intervention et du fait que le rôle de la cour n’est pas de réévaluer les déterminations factuelles, sauf erreur manifeste et dominante, l’appel ne présente ici aucune chance raisonnable de succès.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet avec les frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
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