2018 QCCQ 9229, 2018 QCCQ 9229

Protection de la jeunesse — 18779 2018 QCCQ 9229 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 450-41-005490-157 450-41-005491-155 DATE : 26 JANVIER 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS * : X, né le [...] 2006 -et- Y né le [...] 2002 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au […],

Partie demanderesse , -et- A , domicilié et résidant au […], -et- B , domiciliée et résidant au […], Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 7 février 2017 concernant les enfants X et Y, aujourd’hui âgés respectivement de onze et de quinze ans. [ 2 ] À cette date, la soussignée : • maintient les enfants auprès de leur mère; • autorise des contacts supervisés avec leur père après entente avec le Directeur et à défaut d’entente, à raison de trois heures aux deux semaines; • ordonne un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal : ➢ de maintenir les enfants chez leur mère; ➢ d’autoriser des contacts avec leur père après entente avec le Directeur et à défaut d’entente, à raison d’une fin de semaine sur deux, du vendredi au lundi ainsi que les journées pédagogiques adjacentes; ➢ d’ordonner un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 4 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-16 à D-18 et fait entendre l’intervenante sociale aux dossiers. [ 5 ] Les deux parents sont présents à l’audience et chacun est représenté par l’avocat de son choix.

Ils consentent au dépôt des pièces pour valoir preuve et témoignages ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur bien que la mère soit sceptique quant à la durée de six mois qu’elle trouve optimiste. [ 6 ] Les enfants n’assistent pas à l’audience et chacun est représenté par un avocat distinct. Ceux-ci expliquent que les enfants sont heureux que les parents en soient venus à une entente bien qu’ils souhaiteraient passer davantage de temps avec leur père et désirent qu’une garde partagée soit mise en place le plus rapidement possible.

Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 7 février 2017 [ 7 ] Suite au jugement du 7 février, les contacts supervisés père/fils ont lieu à raison de trois heures aux deux semaines. [ 8 ] Le père est assidu aux contacts et les enfants sont toujours heureux de voir leur père. [ 9 ] À deux reprises, certains règlements des visites n’ont pas été respectés par le père, ce qui a fait mettre fin à la visite et grandement déçu les enfants. [ 10 ] Il arrive que les enfants ne se sentent pas nécessairement écoutés par leur père.

Ils peuvent, à l’occasion, être mal à l’aise de parler de choses qu’ils font chez leur mère ou de nommer à leur père ce qui les dérange. [ 11 ] Les visites se passent par ailleurs bien. Le père s’intéresse à ses fils et s’informe de ce qui se passe dans les différentes sphères de leur vie. Les garçons souhaitent passer davantage de temps avec leur père. [ 12 ] La mère, quant à elle, s’est montrée réactive en lien avec certains aspects entourant les visites supervisées.

Par exemple, elle n’apprécie pas que les enfants ramènent à la maison des objets donnés par le père et demandent qu’ils les gardent dans leur chambre puisqu’elle ne veut pas les voir.

Elle a également refusé que Y apporte sa guitare aux visites, disant que le père devra lui en acheter une s’il souhaite voir son fils jouer. [ 13 ] La reprise des visites père/fils a fait vivre un déséquilibre à la mère et a ravivé certaines craintes et frustrations à l’égard du père. [ 14 ] Elle tend à faire preuve de rigidité quant aux visites supervisées et se montre en désaccord avec plusieurs décisions de la déléguée à cet égard. [ 15 ] La mère est consciente qu’elle doit réajuster ses attentes à l’égard du père puisqu’elle se retrouve régulièrement déçue des décisions qu’il prend en lien avec les enfants. [ 16 ] Le père a encore tendance à se déresponsabiliser face à ses torts et à mettre la faute sur des facteurs externes.

Il vit encore de l’incompréhension quant à la supervision. [ 17 ] Il vit un sentiment d’injustice et a l’impression d’être exclu des décisions concernant ses enfants. [ 18 ] Il s’est par ailleurs mobilisé dans une démarche d’aide pour travailler la gestion de ses émotions et du conflit parental. En effet, il poursuit le suivi personnel entamé en janvier 2017 auprès d’une psychologue du CLSC concernant la gestion de sa colère et le conflit parental.

Il est assidu au suivi et s’y implique bien. [ 19 ] Les enfants trouvent leur père plus et qu’il est de plus en plus en mesure de s’abstenir de faire des commentaires ou de discuter du conflit en leur présence.

[ 20 ] Les enfants ne sont pas directement exposés aux propos dénigrants d’un parent à l’égard de l’autre mais demeurent pris au milieu du conflit parental toujours présent. [ 21 ] Depuis la mi-juillet 2017, la communication est rétablie entre les parents. Il a été convenu que la mère transmette un courriel au père à chaque lundi pour l’informer des éléments nouveaux concernant le déroulement de la semaine des garçons.

Le père retourne un courriel à la mère s’il a des questions concernant les enfants. [ 22 ] Bien que les parents respectent l’entente, il arrive régulièrement qu’ils se fassent des reproches dans leurs échanges. [ 23 ] Trois rencontres conjointes des parents avec la déléguée ont eu lieu afin de discuter de certains enjeux concernant les enfants. [ 24 ] Les parents devront se centrer sur les besoins des enfants et ne pas leur remettre la responsabilité d’agir en médiateur entre eux. [ 25 ] Le travail devra se poursuivre pour outiller les garçons à nommer à leurs parents lorsqu’ils vivent un malaise ou un inconfort et à régler les conflits avec le parent concerné. [ 26 ] L’enquête débute le 17 novembre 2017 et le même jour, les parties signent un projet d’entente pour une mesure intérimaire (pièce D-17). [ 27 ] Y est très content que ses parents aient réussi à s’entendre et X est heureux qu’on y prévoie un coucher éventuel chez son père. [ 28 ] Le Tribunal se rend alors à la demande des parties et rend une ordonnance provisoire maintenant les enfants auprès de leur mère et prévoyant des contacts père/fils selon l’entente intervenue ce jour qui prévoit des contacts non supervisés aux deux semaines dont la durée sera progressivement augmentée pour aller jusqu’à un coucher selon entente entre les parties. [ 29 ] Certaines modalités sont prévues à l’entente, notamment que les échanges se déroulent à la Maison A. [ 30 ] La poursuite de l’enquête sur les mesures applicables est alors fixée à ce jour. [ 31 ] Le 4 décembre 2017, le Directeur demande la révision des mesures provisoires en cours, puisque les parties n’arrivent pas à s’entendre sur certaines modalités de contacts.

Après discussions, elles en viennent alors à une entente écrite déposée. [ 32 ] Cette entente prévoit des modalités précises pour l’échange des enfants lorsque la Maison A est fermée.

Elle prévoit également que les enfants seront chez leur père du 25 au 26 décembre et maintient les autres mesures en cours. [ 33 ] Les contacts père/fils se déroulent bien selon les enfants qui apprécient passer du temps avec leur père. [ 34 ] Le père est en mesure de faire abstraction du conflit et d’avoir un discours adéquat devant ses fils. [ 35 ] Il est arrivé au père de demander conseil à la déléguée sur ce qu’il pouvait dire à ses fils dans certaines situations afin d’être adéquat dans ses propos et d’éviter de mettre les enfants dans une position inconfortable. [ 36 ] Bien que le père arrive à ne pas tenir des propos dénigrants envers la mère en présence des enfants, le conflit parental demeure très présent. [ 37 ] La mère peut se montrer intransigeante et inflexible dans les discussions concernant les modalités de contacts et entretient ainsi le conflit. [ 38 ] Elle doute fortement que le père ait réellement changé et n’a pas l’impression que certaines décisions de la déléguée assurent la sécurité ou le développement des enfants. [ 39 ] Le père, quant à lui, a demandé que les enfants lui soient confiés à temps plein avec des contacts supervisés avec la mère ou encore que les enfants soient placés en famille d'accueil. [ 40 ] Les deux parents sont d’avis que l’autre n’est jamais « puni » pour ses actions et sont alors peu centrés sur les besoins et l’intérêt des enfants. [ 41 ] À l’audience du 26 janvier, la déléguée témoigne à l’effet qu’il y a eu progression dans les contacts au cours des derniers mois.

Les enfants souhaitent en arriver à une garde partagée et c’est ce que vise le Directeur. [ 42 ] Elle constate que les enfants vivent moins d’impact du conflit parental et qu’ils naviguent dans cela.

Y est de plus en plus capable de mettre ses limites alors qu’il y a encore du travail à faire à cet égard avec X. [ 43 ] La déléguée explique qu’au cours des six prochains mois, on travaillera à ce que le D.P.J. puisse se retirer et nomme certains moyens permettant d’atteindre cet objectif, notamment : ▪ encourager les parents à participer à un processus de médiation; ▪ trouver quelqu’un à qui les enfants pourront parler de leur vécu, au besoin; ▪ faire modifier les conditions de probation du père (qui sont en vigueur jusqu’en décembre 2018) interdisant les contacts avec les enfants, sauf dans le cadre d’un jugement le prévoyant ou encore obtenir un jugement de la Cour supérieure pour une garde partagée [1] . [ 44 ] La déléguée est d’avis que la fermeture du dossier par le Directeur de la protection de la jeunesse dans six mois est un objectif très réaliste si tous se mobilisent en ce sens.

Mesures de protection [ 45 ] La situation a évolué positivement au cours de la dernière ordonnance concernant les contacts père/fils et le Tribunal souligne les efforts faits par le père tant au plan personnel (suivi psychologique) que lorsqu’il est en présence de ses fils pour leur offrir du temps de qualité ou ils ne sont pas directement exposés au conflit parental. [ 46 ] Les enfants apprécient les contacts et ont le besoin de passer davantage de temps avec leur père. [ 47 ] Cela dit, le conflit parental demeure très présent et les parents devront comprendre qu’ils n’ont pas le loisir mais bien le devoir de réussir leur coparentalité dans l’intérêt de leurs enfants. [ 48 ] Le Tribunal souscrit à l’analyse clinique de la déléguée et croit pertinent de la reproduire ici : Présentement X et Y continuent de bien évoluer au niveau de leur fonctionnement global.

Ils sont satisfaits des contacts avec leur père et vivent des moments positifs avec ce dernier. Il nous apparaît dans cette situation que les enfants sont ceux qui acceptent de faire le plus de compromis et d’ajustements concernant leurs parents. Ainsi, ils doivent eux-mêmes s’adapter à une situation de conflits qui perdure entre leurs parents et apprennent, en grandissant, à composer avec cette réalité qui est la leur depuis maintenant quelques années.

Par contre, il nous apparaît questionnant que malgré le temps qui passe, les parents ne voient toujours pas qu’ils nuisent à leurs enfants en continuant d’alimenter les conflits qui les unissent et qu’ils n’ont du pouvoir que sur les moyens qu’eux-mêmes mettent en place pour que la situation évolue. D’ailleurs, chacun des parents rapporte avoir l’impression que l’autre parent n’est jamais puni pour ses actions. Ainsi, tous deux reprochent aux intervenantes de ne pas faire leur travail en n’obligeant pas l’autre parent à répondre à leurs attentes.

Monsieur A va même jusqu’à nommer qu’il souhaiterait le placement de ses enfants en famille d’accueil au lieu qu’ils continuent à vivre chez la mère. Or, cela nous apparaît peu centré sur les besoins des enfants et davantage centré sur son propre besoin que la mère vive des représailles quant à ses actions. Il en va de même pour madame B qui est toujours réticente à l’augmentation des contacts père-enfants, malgré que ceux-ci nomment clairement qu’ils souhaitent le voir davantage et que les contacts se déroulent positivement.

Monsieur A et madame B présentent tous les deux de belles forces en tant que parents et ont de nombreuses choses positives à apporter à leurs enfants au niveau de leur éducation. Par contre, malgré que les intervenantes aient souhaité leur redonner du pouvoir dans leur situation en rétablissant un espace de communication, les accusations et les reproches sont toujours présents.

Les parents ont définitivement un style éducatif différent et il est possible que certains désaccords surviennent en fonction des valeurs de chacun, mais dans l'intérêt et par amour pour leurs fils, ils devront trouver un moyen de négocier ces enjeux sans que X et Y en vivent les impacts ou ressentent le poids émotif de leurs parents. Il est souhaitable que les parents se mobilisent davantage dans la recherche de solutions et qu’ils comprennent qu’ils sont les principaux acteurs permettant que la situation évolue positivement.

Chacun doit apprendre à faire confiance à l’autre en reconnaissant ce qu’il fait de positif pour leurs enfants. De plus, il est souhaitable que X et Y, qui souhaitent sincèrement que leurs parents arrivent à s’entendre, soient entendus et que leurs besoins soient mis au centre des prises de décisions les concernant. (pièce D-17, p. 4 et 5) [ 49 ] Le Tribunal invite donc les deux parents à collaborer activement avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt des enfants.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande en révision; DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants X et Y sont encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 7 février 2017 les concernant; MAINTIENT X et Y confiés à leur mère; AUTORISE , en faveur des enfants, des contacts avec leur père après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse et à défaut d’entente, les contacts auront lieu à raison d’une fin de semaine sur deux, du vendredi 16 heures au lundi 8 heures, en plus d’ajouter les journées pédagogiques adjacentes aux fins de semaine prévues chez le père; PREND ACTE que les échanges des enfants s’effectueront dans leur milieu scolaire; AUTORISE , en faveur des enfants, tout autre contact avec leur père comme des contacts téléphoniques, communications écrites, soit courriel ou clavardage, et ce, sans que le Directeur de la protection de la jeunesse n’ait besoin d’encadrer lesdites modalités; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures, notamment : -à l’élaboration du plan d’intervention; -qu’ils prennent les moyens pour soustraire les enfants du conflit parental, notamment à toute forme de dénigrement visant l’autre parent et tout discours concernant des sujets d’adulte; RECOMMANDE aux parents de participer à un processus de médiation et de faire baliser la garde légale des enfants ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux jeunes X et Y et à leur famille, le tout pour une période de six (6) mois ;

CONFIE la situation des jeunes X et Y au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q. M e Marie-Michèle Boulanger Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Sébastien Gagnon Avocat de la mère M e Abelle L’Écuyer-Legault Avocate du père M e Bruno Riopel Avocat de X M e Gabrielle Lemay Avocate de Y Dates d’audience : 17 novembre 2017, 26 janvier 2018 Motifs écrits et signés le : 12 février 2018 Dernière pièce produite : D-18