2015 QCCA 869, 2015 QCCA 869

R. c. Kaluza 2015 QCCA 869 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005787-146 (500-01-010709-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mai 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. APPELANTES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ROBERT BENOIT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Me JULIEN BERNARD ( Direction générale des aff. jur. et légis) INTIMÉ AVOCAT LELAND KALUZA Me GAÉTAN BOURASSA ( Aide Juridique de Montréal ) INTERVENANT AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me MARC RIBEIRO Me ÉRIC LAFRENIÈRE (Ministère de la Justice Canada)

DESCRIPTION : Conférence de gestion de l’instance Greffière d'audience : Julie B. Gravel SALLE : 2.22 – Conférence téléphonique CONFÉRENCE DE GESTION DE L’INSTANCE Début de la conférence. Observations de la juge quant à la décision rendue par la Cour suprême sur la question d’inconstitutionnalité des peines minimales obligatoires.

Suite à la décision de la Cour suprême et à l’intervention du Procureur Général du Canada (ci-après PGC) dans le présent dossier, Me Julien Bernard, procureur du Procureur Général du Québec, affirme ne plus avoir de représentations à faire valoir et précise que c’est plutôt le PGC qui fera les représentations sur la question constitutionnelle. De surcroit, Me Bernard confirme qu’il ne produira pas de mémoire et qu’il n’interviendra pas lors de l’audition au fond. La juge permet la production de mémoires pour un maximum de 30 pages chacun aux trois parties concernées.

La juge précise que le présent dossier sera déféré au Maître des rôles pour fixer une date d’audition à l’automne 2015 afin d’être entendu en même temps que le dossier sur la culpabilité portant le numéro 500-10-005787-146. Discussion quant à la fixation des échéanciers pour la production des mémoires de part et d’autre. Me Benoît, procureur du ministère public, demande la permission de produire son mémoire dans un délai de 60 jours, soit au plus tard le 17 juillet 2015. Me Ribeiro, procureur du PGC, demande la permission de produire son mémoire au plus tard le 3 août 2015.

Me Bourassa, procureur de l’intimé, demande la permission de produire son mémoire au plus tard le 25 septembre 2015. Discussion entre la juge et les procureurs quant à la fixation d’une date d’audition commune avec le dossier sur la culpabilité portant le numéro 500-10-005787-146 vu les disponibilités limités de Me Bourassa en les circonstances. La juge détermine que l’audition commune pourra être fixée par le Maître des rôles dans la semaine du 16 novembre 2015.

Discussion entre la juge et les procureurs afin de déterminer le temps d’audience requis pour chacune des parties en tenant compte qu’il s’agira du temps d’audience couvrant les deux dossiers (500-10-005787-146 et 500-10-005513-138). Fin de la conférence. (

s) Greffière d'audience PAR LA JUGE

JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 3 heures dans la semaine du 16 novembre 2015. [ 2 ] DÉCLARE que le dossier sera entendu en même temps que le dossier sur la culpabilité portant le numéro 500-10-005513-138. [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, le ministère public, après avoir fait signifier copies à la

partie intimée et à la

partie intervenante, de déposer au greffe au plus tard le 17 juillet 2015 , sept exemplaires de son mémoire d’appel d’un maximum de 30 pages comprenant également les documents mentionnés à la règle 57 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle . [ 4 ] ORDONNE à la

partie intervenante, le Procureur Général du Canada (ci-après PGC), après avoir fait signifier copies à la

partie appelante et à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 3 août 2015 , sept exemplaires de son mémoire d’appel lequel portera sur la question constitutionnelle, et ce, dans un maximum de 30 pages . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, monsieur Leland Kaluza, après avoir fait signifier copies à la

partie appelante et à la

partie intervenante, de déposer au greffe au plus tard le 25 septembre 2015 , sept exemplaires de son mémoire d’appel d’un maximum de 30 pages comprenant également le questionnaire mentionné à la règle 58 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle . [ 6 ] Temps d’audience commun avec le dossier portant le numéro 500-10-005513-138 :

Partie appelante, ministère public : 30 minutes (culpabilité et peine);

Partie intervenante, PGC : 60 minutes (question constitutionnelle);

Partie intimée : 90 minutes (culpabilité, peine et question constitutionnelle). NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.