2018 QCCA 2153, 2018 QCCA 2153

Roberge c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2018 QCCA 2153 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006839-185 (505-01-127883-151 SEQ.ACC. 016, 505-01-130337-153 SEQ.ACC. 006) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

APPELANT AVOCATE SAMUEL ROBERGE Me JACQUELINE SANDERSON (Me Jacqueline Sanderson) INTIMÉE AVOCATE DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Vicky Anik Pilote (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 20 juillet 2018 par l’honorable Ann-Mary Beauchemin de la Cour du Québec, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête en mise en liberté. (Art. 679 C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Appel du rôle. Identification des avocates. Me Jacqueline Sanderson confirme son consentement à ce que la présente requête soit entendue par l’honorable Martin Vauclair, J.C.A. Échanges entre le juge et les avocates. 9 h 35 Suspension de l’audience. 9 h 45 Reprise de l’audience. Commentaire du juge. 9 h 47 Argumentation de Me Anderson. 10 h 06 Argumentation de Me Vicky Anik Pilote. 10 h 14 Réplique de Me Sanderson. 10 h 19 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 26 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande sa mise en liberté pendant l’appel et cette demande n’est pas contestée dans la mesure où les conditions imposées en première instance sont maintenues. Le requérant estime que des conditions, sauf deux, sont inutiles et excessives dans la mesure où son appel est presque nécessairement couronné de succès. [ 2 ] Les parties ont donc été entendues sur leur position respective.

Le requérant a insisté sur le bien-fondé de son appel, sur le fait que les conditions affectent sa relation avec son père et son frère, qui sont coaccusés et que l’interdiction de posséder un cellulaire lui nuit de manière générale et particulièrement pour obtenir un emploi. [ 3 ] L’intimée indique que les membres de la famille du requérant ne sont plus nommés dans les conditions et que le ministère public a offert et offre toujours d’aménager une exception pour la possession d’un cellulaire dans le cadre d’un emploi. [ 4 ] Ces deux différends étant dissipés, reste la proposition du requérant mis en liberté avec deux seules conditions de garder la paix et de demeurer au Canada. [ 5 ] Je dis d’abord que c’est à bon droit que le ministère public ne s’oppose pas formellement à la mise en liberté.

En effet, je crois que les conditions exigées par l’article 679 C.cr. sont satisfaites, dans la mesure où des conditions sont imposées. Sur ce point, je suis d’accord avec le ministère public. D’autre part, je suis moins enthousiaste que le requérant sur les chances de succès du moyen invoqué, même si je concède qu’à première vue, sans connaître tout le dossier, il semble sérieux. [ 6 ] À mon avis, les conditions proposées sont raisonnables et utiles.

Je conçois que l’affaire dure depuis longtemps pour le requérant, tout en étant convaincu qu’il fera tout le nécessaire pour parfaire son appel dans le meilleur délai. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de SAMUEL ROBERGE jusqu’à la fin des procédures d’appel aux conditions suivantes : 1) Maintenir son engagement et le dépôt de 14 000 $ déjà effectué au greffe de Longueuil; 2) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3) Demeurer au […], Chambly (Québec); 4) Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent, entre minuit et 6 h; 5) Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour ou l’un de ses juges; 6) Ne pas quitter la province de Québec; 7) Ne pas présenter une demande de passeport; 8) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec :

a) Le(

s) coaccusé(s)) Steve Richard, Michael Audet Monette, Yannick Proulx, Michael Lacoste-Méthot, Carole Durocher, Stéphane Prescott, Nathalie Dubé, Gabriel Fortin, Johanne Gazaille, Martine Berthiaume, Samuel Morin, Patrick Bélisle Léonard, Jeffrey Lambert, Van Hoa Phung, Sébastien Castilloux, Danny Carrier, Francis Blanchette et Sébastien Raymond sauf en présence de son avocat pour la préparation de son dossier appel;

b) Des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes sauf René Raymond et Renaud Roberge-Raymond;

c) Des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues et autres substances illégales; 9) S’abstenir formellement de :

a) De posséder ou de faire usage de drogues illégales et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

b) Se trouver dans les endroits où l’on vend ou où l’on fait usage de drogues illégales et autres substances désignées; 10) De posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf à son domicile et dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. 11) S’abstenir formellement de posséder un téléavertisseur ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication, notamment un appareil de type PGP; 12) Se livrer aux autorités dès le désistement de son appel ou dans les 48 heures advenant un rejet de l’appel ou suivant tout délai déterminer par la Cour ou l’un de ses juges. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que SAMUEL ROBERGE soit mis en liberté; [ 10 ] PREND ACTE de l’ouverture du ministère public à revoir la condition 11) si un téléphone cellulaire devenait nécessaire à l’appelant pour occuper un emploi.

MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.