2023 QCCQ 9879, 2023 QCCQ 9879

Protection de la jeunesse — 234935 2023 QCCQ 9879 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 150-41-002128-160 DATE : 22 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A DEMANDERESSE c.

X né le [...] 2010 ADOLESCENT et A PÈRE et B MÈRE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN RÉVISION (art. 95.1 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant

d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser la décision prononcée par la juge Doris Thibault le 21 octobre 2019 qui confie X ([...] 2010) à sa grand-mère maternelle jusqu'à sa majorité ainsi que la poursuite des services. [ 2 ] Les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. [ 3 ] Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place.

Dans le but de mettre fin à la situation de compromission, les parties ont convenu de mesures jusqu’à la majorité de l’adolescent, soit jusqu’au [...] 2028. [ 4 ] Leur consentement est donné de façon libre et volontaire.

Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties et il est dans l’intérêt de l’adolescent de l’entériner. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent sont toujours compromis; [ 8 ] RÉVISE la décision prononcée le 21 octobre 2019; [ 9 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 15, 18 et 19 septembre 2023, qui se lit comme suit : - ORDONNE , jusqu'à la majorité de l'adolescent, soit jusqu'au [...] 2028, l'exécution des mesures suivantes : - ORDONNE l'hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation jusqu'au 22 décembre 2023; - PERMET le retour progressif de l'adolescent chez sa grand-mère maternelle, madame C; - CONFIE l'adolescent à sa grand-mère maternelle, madame C, à compter du 22 décembre 2023; - ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et ses parents soient déterminés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse quant aux modalités, au lieu, la fréquence et le degré de supervision requis; - ORDONNE que l'adolescent bénéficie de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment son suivi médical pour la prise de sa médication, l'évaluation de son langage et de son comportement ainsi qu'au niveau intellectuel et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'adolescent et à son milieu de vie et que soient respectées les recommandations de l'éducateur désigné; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - ORDONNE à l'adolescent et aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 10 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 11 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. _________________________________ ISABELLE BOILLAT, J.C.Q.

Me Alexandrine Pilote Avocate de la demanderesse

Me Jean-François Têtu Avocat de l’adolescent Parents non représentés /ng Date d’audience : 19 septembre 2023