2018 QCCA 294, 2018 QCCA 294

Jetté c. R. 2018 QCCA 294 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006523-177 (565-01-001633-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 février 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT HENRI JETTÉ Me MARTIN BINET (Noël et Associés s.e.n.c.r.l.) (Par visioconférence) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Par visioconférence) En appel d'un jugement rendu le 1 er septembre 2017 par l'honorable Paul Chevalier de la Cour du Québec, district de Labelle. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. ( Art. 679(1) C.cr . et 53 R.c.a.m.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 07 Début de l’audience. Les avocats respectifs des parties interviennent par visioconférence depuis la salle 1.330 du palais de justice de Gatineau. La requête n’est pas contestée. 10 h 08 Échanges entre le juge et les avocats. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée et ce, à bon droit.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Henri Jetté aux conditions suivantes : 1. Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite; 2. Résider en tout temps à l’adresse actuelle à moins d’obtenir au préalable la permission de la Cour; 3. Être à sa résidence entre 22:00 heures et 5:00 heures;

4. S’abstenir de consommer ou posséder

i) de l’alcool, incluant de la bière dite non alcoolisée, et toute autre substance intoxicante; ii) toute drogue sauf sur ordonnance médicale; 5. À la demande d’un agent de la paix, vous devez vous soumettre à un test d’urine; de même vous devez vous soumettre, au choix de l’agent de la paix, à une vérification de votre haleine sur place ou au poste de police, à l’aide de l’appareil de détection approuvé ou dans l’alcootest approuvé mentionnés à l’

article 254 du Code criminel ; 6. Ne pas se trouver sur les lieux d’un établissement où l’on sert de l’alcool sauf les restaurants à l’occasion de repas et alors seulement pour y consommer un repas et sans alcool; 7. Ne conduire aucun véhicule à moteur, ni posséder ou faire une demande de permis de conduire; 8. Ne pas se trouver en dehors des districts judiciaires de Gatineau, Labelle et Ottawa et leurs environs immédiats; 9. Ne pas présenter une demande de passeport; 10. Ne pas avoir d’alcool à son domicile; 11.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé du jugement de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; 12. Avoir en sa possession et sur sa personne une copie de ses conditions, en tout temps, à l’extérieur de sa résidence. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. PATRICK HEALY , J.C.A.