2022 QCCQ 8987, 2022 QCCQ 8987

Protection de la jeunesse — 225422 2022 QCCQ 8987 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002552-219 DATE : 4 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2005) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient ŕ cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) . [ 1 ] Estimant que des faits nouveaux sont survenus depuis l’ordonnance rendue le 23 novembre 2021, la demanderesse en demande la révision et prolongation.

Plus particulièrement, elle souhaite que l’enfant lui soit confié jusqu’à majorité et qu’il demeure hébergé dans un centre de réadaptation. [ 2 ] Lors de l’audience, la mère et l’enfant reconnaissent la situation de compromission et se déclarent en accord avec les conclusions recherchées.

Quant au père, il est absent. [ 3 ] Le 23 novembre 2021, la juge St-Pierre ordonne que l’enfant soit confié à son père, avec un suivi social jusqu’au 17 novembre 2022. [ 4 ] Malheureusement, sa situation n’a pas connu une évolution positive. [ 5 ] Dès le mois de février 2022, X a décidé de cesser sa fréquentation scolaire et a débuté un emploi. [ 6 ] Malheureusement, X a maintenu une consommation importante de stupéfiants, qui a affecté son fonctionnement au travail et qui a fait en sorte qu’il ait perdu son emploi. [ 7 ] X a éprouvé aussi des difficultés à respecter la routine de vie chez son père et avait des problèmes d’hygiène personnelle. [ 8 ] La situation s’est tellement dégradée que dès avril 2022, X a été placé en centre de réadaptation. [ 9 ] X a admis avoir fait du trafic de stupéfiants et une fois qu’il a quitté le centre de réadaptation, il a maintenu cette activité. [ 10 ] Le père s’est rendu compte que X avait cumulé des dettes relatives au trafic et à la consommation de drogue et, par conséquent, s’est désinvesti auprès de lui. [ 11 ] Depuis le 25 juillet 2022, par le biais de mesures provisoires, X est hébergé dans un centre de réadaptation. [ 12 ] X est toujours intéressé à bénéficier d’un suivi psychologique.

Malheureusement, il est sur une liste d’attente, mais son intervenante, [intervenante 1], explique qu’il devrait débuter sous peu ce suivi psychologique. [ 13 ] X est aussi en attente de débuter un suivi auprès de [l’organisme A], en lien avec sa consommation de stupéfiants. [ 14 ] Madame [intervenante 1] explique que la situation de l’enfant est très fragile. Depuis son hébergement au centre de réadaptation,

X a fait des fugues chaque semaine. [ 15 ] Toutefois, depuis environ une semaine avant l’audience, sa situation semblait plus stable. [ 16 ] La preuve non contredite établit que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 17 ] X est beaucoup affecté par le désinvestissement du père dans sa situation. Il présente aussi une grande fragilité.

Tel que résumé par madame [intervenante 1], l’enfant est perdu et a besoin d’être pris en charge par l’adulte. [ 18 ] Depuis la dernière ordonnance, X a bénéficié des services d’une éducatrice en réadaptation externe. Celle-ci lui a dispensé de l’enseignement et l’enfant a très bien collaboré aux rencontres. Toutefois, X doit assumer la responsabilité de ses choix. [ 19 ] Dans les premiers mois de la dernière ordonnance, X n’a eu aucun contact avec sa mère.

Toutefois, lors de l’audience, madame [intervenante 1] explique que depuis le début de l’été, il y a eu une reprise des contacts entre la mère et l’enfant et qu’aujourd’hui, il souhaite reprendre ces contacts. [ 20 ] X bénéficie aussi d’un suivi auprès du Programme de Qualification Jeunesse. Toutefois, X a de la difficulté à se voir dans le futur et il n’est pas en mesure d’identifier ses centres d’intérêt. [ 21 ] D’ici la fin de cette ordonnance, l’intervention en place devrait appuyer X à développer son autonomie et sa responsabilisation.

Ainsi, X devra s’investir véritablement dans le suivi offert par le Programme de Qualification Jeunesse, programme qui pourra, s’il le souhaite, l’accompagner au-delà de ses 18 ans. [ 22 ] Les mesures recherchées répondent au meilleur intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 24 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 23 novembre 2021; [ 25 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au [...] 2023 , aux conditions suivantes : [ 26 ] ORDONNE que l’enfant soit hébergé dans un établissement exploitant un centre de réadaptation; [ 27 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents aient lieu selon entente entre les parties et en tenant compte du désir de l’enfant; [ 28 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par sa situation, notamment en lien avec son impulsivité et son problème de consommation; [ 29 ] PREND ACTE du consentement de l’enfant à se soumettre à une évaluation psychologique et, par conséquent, ORDONNE que l’enfant bénéficie, dans les plus brefs délais d’un suivi psychologique; [ 30 ] ORDONNE à l’enfant ainsi qu’à ses parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse à intervalles réguliers pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 31 ] ORDONNE à l’enfant ainsi qu’à ses parents de participer activement aux mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 32 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Bruno Vargas goulet langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse M e Vanessa Soucy castonguay société d’avocats Pour l’enfant M e Julien Lamalice bureau d’aide juridique Pour la mère

Déposé le : 11 octobre 2022