Lourido c. Agence du revenu du Québec 2017 QCCQ 7400 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre Civile » N° : 505-32-035842-161 DATE : 26 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE J . SÉBASTIEN VAILLANCOURT , J . C . Q . ______________________________________________________________________ GLORIA LOURIDO

Partie demanderesse c. L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ TRANSCRIPTION RÉVISÉE DES MOTIFS DU JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE LE 26 JUIN 2017 [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Gloria Lourido en appelle de la décision de l’Agence du Revenu du Québec ( A.R.Q. ) du 6 avril 2016 en vertu de laquelle son avis d’opposition pour les années fiscales 2012, 2013 et 2014 a été rejeté. [ 2 ] Madame Lourido reproche à l’A.R.Q. d’avoir refusé les pertes locatives de 7 051$, 11 673$ et 3 967$ pour les trois années fiscales en cause. [ 3 ] En vertu de l’article 1014 de la

Loi sur l’impôt , les cotisations bénéficient d’une présomption de validité. [ 4 ] Madame Lourido doit donc démontrer, suivant la prépondérance de la preuve en vertu des articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec , que ces cotisations ne sont pas valides. [ 5 ] Le Tribunal estime que madame Lourido ne s’est pas déchargée de son fardeau de prouver que ces cotisations ne sont pas valides. Elle énonce des affirmations plutôt générales sans être en mesure de les appuyer de preuve documentaire alors que l’A.R.Q. lui a donné, tel que la preuve le démontre, de multiples occasions pour justifier les montants inscrits dans ses déclarations de revenus. [ 6 ] Dans ces circonstances, l’appel

sommaire est rejeté. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE l’appel

sommaire de Gloria Lourido pour les années d’imposition 2012, 2013 et 2014; [ 8 ] MAINTIENT l’avis de cotisation émis le 26 octobre 2015 pour les années 2012, 2013 et 2014; [ 9 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ J.SÉBASTIEN VAILLANCOURT, J.C.Q. Date de transcription : 4 juillet 2017