2013 QCCA 1523, 2013 QCCA 1523
Opinion
Droit de la famille — 132399 2013 QCCA 1523 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008098-136 (400-04-009316-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉ PRESSÉ Me BRUNO ST-HILAIRE (ABSENT) (Lavigne, St-Hilaire)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SARA HABEL Me CHLOÉ FAUCHER-LAFRANCE (ABSENTE) (Picard, Sirard) En appel d'un jugement rendu le 10 juillet 2013 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête pour rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c.) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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