Fiducie KP c. Caisse populaire de St-Théodore d'Acton 2011 QCCQ 81 JM1499 COUR DU QUÉBEC «D ivision des petites créances» Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE N° : 750-32-009654-107 DATE : 11 JANVIER 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVES MORIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FIDUCIE K.P. Demanderesse c.

CAISSE POPULAIRE DE ST-THÉODORE D'ACTON Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame de la caisse populaire défenderesse le remboursement d'une somme de 7 000 $ qu'elle aurait versée sans droit à Mes Sylvestre et associés afin de faire radier une hypothèque légale de construction enregistrée sur son immeuble par l'entreprise Bâtiments Unic inc. [ 2 ] La demanderesse n'a pu faire la preuve au Tribunal qu'elle avait entamé des démarches positives à l'intérieur du délai de grâce de 30 jours de l'inscription de cette hypothèque légale afin de la faire radier en application de la clause 16 de défaut prévue à l'acte de garantie hypothécaire immobilière qui régissait les parties. [ 3 ] En de telles circonstances, la défenderesse était en droit de payer cette somme de 7 000 $ afin de préserver son droit hypothécaire de premier rang. [ 4 ] Pour ces motifs, le TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande avec dépens contre la demanderesse qui devra rembourser les frais de contestation de 191 $ à la défenderesse. __________________________________ YVES MORIER, J.C.Q.

Date d’audience : Le 17 novembre 2010