2019 QCCA 577, 2019 QCCA 577

Payette c. Doucet 2019 QCCA 577 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027695-188 (500-17-103485-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 février 2019 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANT PHILIPPE PAYETTE PRÉSENT INTIMÉE AVOCATE DENYSE DOUCET Me MAGALI MAISONNEUVE ( DSL, S.E.N.C.R.L. ) MIS EN CAUSE AVOCATE FRANÇOIS PAYETTE JR MARIE-THÉRÈSE PAYETTE Me MAGALI MAISONNEUVE ( DSL, S.E.N.C.R.L. ) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation du délai pour le dépôt de son mémoire (Art. 373 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David-B. SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 16 Début de l’audience et identification des parties. Échange entre la Cour et les parties. 10 h 19 La Cour prend connaissance de la requête de l’appelant pour être relevé de la caducité et en donne copie à Me Maisonneuve. Échanges entre la Cour et l’appelant. 10 h 22 Représentations de Me Maisonneuve. La Cour remet à l’appelant sa requête. 10 h 23 L’appelant soumet un autre document à la Cour. La Cour lui remet. 10 h 25 JUGEMENT – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Annabel David-B. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant le constat de caducité émis le 20 février 2019; [ 2 ] Considérant que M. Payette entend déposer une demande pour être relevé de son défaut et la présenter le 1 er avril prochain; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [1] DÉFÈRE à la formation qui entendra la demande pour être relevé du constat de caducité la demande pour prolonger le délai du dépôt de son mémoire, sans frais de justice. CLAUDINE ROY, J.C.A.