Dupuy c. Gauthier 2011 QCCA 1018 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021459-110, 500-09-021460-118 ( 705-17-001053-048, 705-17-001054-046 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. N o : 500-09-021459-110 (705-17-001053-048) APPELANTS AVOCAT ROBERT DUPUY et LISE LACERTE Me Mario Proulx CAIN, LAMARRE, CASGRAIN, WELLS INTIMÉE AVOCAT THÉRÈSE GAUTHIER Me Raymond A. Daoust CROCHETIÈRE PÉTRIN Mis en cause AVOCAT

L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE L'ASSOMPTION N o : 500-09-021460-118 (705-17-001054-046) APPELANTS AVOCAT ROBERT DUPUY LISE LACERTE Me Mario Proulx CAIN, LAMARRE, CASGRAIN, WELLS INTIMÉE AVOCAT THÉRÈSE GAUTHIER Me Raymond A. Daoust CROCHETIÈRE PÉTRIN Mis en causes AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE L'ASSOMPTION Requête de l'intimée, Thérèse Gauthier, en rejet d'appel d'un jugement rendu le 20 janvier 2011 par l'honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Joliette. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 30 mai 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.