2011 QCCQ 8634, 2011 QCCQ 8634

Banque de Montréal (MasterCard) c. Parker 2011 QCCQ 8634 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-172356-100 DATE : 7 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE DE MONTRÉAL (MASTER CARD) Demanderesse c.

VIDA PARKER Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Banque de Montréal réclame 9 236,16 $ représentant le solde, en capital et intérêts au 15 mai 2010, pour des achats et des avances de crédit portés au compte de la carte de crédit « Master Card Mosaïk » de Vida Parker. [ 2 ] La demande d'adhésion pour obtenir la carte de crédit est signée par Mme Parker le 17 octobre 2003. [ 3 ] Des paiements réguliers sont faits par Mme Parker jusqu'au 28 avril 2009, date du dernier paiement. [ 4 ] Le relevé postérieur en date du 15 mai 2009 affiche un solde dû de 7 062,34 $. [ 5 ] Mme Parker est par la suite avisée d'effectuer le paiement minimal mensuel calculé selon ce que prévoit le contrat d'adhésion. [ 6 ] Un avis de déchéance du bénéfice du terme est signifié par huissier à Mme Parker le 5 août 2009. [ 7 ] Le taux d'intérêt annuel exigé sur la dette est fluctuant selon la convention et s'établit à 19.50 % en date du dernier relevé du 15 mai 2010. [ 8 ] Mme Parker admet devoir 6 800 $.

Les deux seuls moyens de défense qu'elle invoque sont les suivants : − Elle ne doit que 6 800 $. La dette ne devrait pas s'accroître postérieurement au moment ou le droit d'utilisation de la carte lui a été retiré; − Elle est incapable de payer son compte de carte de crédit parce que son compte de banque a été « gelé » par la Banque de Montréal. [ 9 ] Mme Parker a le fardeau d'établir que la dette est en tout ou en

partie éteinte. Or, elle ne donne aucune explication ni ne fournit aucune preuve pour démontrer que le solde dû devrait être de 6 800 $. [ 10 ] Selon la preuve, le droit d'utiliser la carte a été retiré à un moment concomitant au relevé du 15 juillet 2009. [ 11 ] Or, le solde en souffrance affiché sur ce relevé s'élève à 7 908,99 $.

De plus, les intérêts continuent de s'accroître jusqu'à paiement intégral de la dette. [ 12 ] Par ailleurs, le litige relatif à la possibilité d'avoir accès aux sommes déposées dans le compte de banque fait l'objet d'un recours distinct dont le Tribunal n'est pas saisi. [ 13 ] Cela dit, l'incapacité de payer n'est pas un moyen de défense valable à être opposé à un créancier réclamant sa créance. [ 14 ] En conséquence de ce qui précède, le Tribunal conclut que la réclamation de la Banque de Montréal est bien fondée. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 9 236,16 $ avec intérêts au taux annuel de 19,5 % à compter du 15 mai 2010; LE TOUT avec dépens.

__________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Me Karine Lacombe-Joseph Tremblay Avocats Inc. Procureur de la demanderesse Mme Vida Parker Se représente seule Date d’audience : 28 janvier 2011