2013 QCCQ 7995, 2013 QCCQ 7995

Swistowski c. 9116-4798 Québec inc. (DK-Dance) 2013 QCCQ 7995 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-185372-110 DATE : 6 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ WIESLAW SWISTOWSKI Demandeur c. 9116 4798 QUÉBEC INC. f.a.s.n. DK-DANCE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur poursuit la défenderesse pour la somme de 20 000 $ à

titre de dommage, résultant d’une chute survenue le 21 juillet 2010, dans l’escalier du bar DK-Dance opéré par la défenderesse au 1590, rue Ste-Catherine, à Montréal. [ 2 ] La défenderesse n’ayant pas produit de comparution au dossier, le demandeur a inscrit pour jugement par défaut contre la défenderesse. [ 3 ] Le demandeur reproche à la défenderesse d’avoir toléré l’état dangereux de l’escalier dont la dernière marche était plus élevée que les autres marches.

De plus, les lieux n’étaient pas éclairés. [ 4 ] Lors de sa chute, le demandeur s’est heurté le genou et le pied droit. [ 5 ] Sa situation n’a pas nécessité de soins médicaux dans l’immédiat. [ 6 ] Deux mois plus tard, en septembre 2010, il subit un examen radiologique à l’Hôpital général de Montréal qui ne révèle pas l’existence de fracture. [ 7 ] Dans le rapport (Pièce P-1) produit par le demandeur, la radiologiste indique : « The high signal intensity in relation to the medial femoral condyle may be related to direct injury and representative of a bone contusion.

No definite fracture line is identified. » [ 8 ] Dans un autre rapport médical date du 14 février 2013 (Pièce P-3), il est indiqué : « This patient fell in July 2010 and injured his right knee. Since then, he has difficulty walking and has chronic right knee pain. He also has difficulty to get un and down. He also requires the aid of a walker to move around. An MRI of the right knee was taken in September 2010, which revealed a radial tear of the lateral meniscus, maceration of the body of the medial meniscus and severe chondrosis of the right knee.

In my opinion, these changes are most probably related directly to the fall. » [ 9 ] Le demandeur affirme que depuis l’accident survenu dans l’établissement de la défenderesse, il a de la difficulté à se déplacer, il éprouve de la douleur au genou droit, ce qui affecte sa mobilité et son autonomie. [ 10 ] Aucun rapport d’expertise n’est produit pour établir le taux d’incapacité partielle permanente. [ 11 ] Il est question que le demandeur aurait fait une autre chute en 2012. [ 12 ] Il n’est pas clair dans quelle mesure cette chute a aggravé la situation antérieure du demandeur qui était âgé de 71 ans lors de la chute survenue en juillet 2010. [ 13 ] La preuve présentée est loin d’être concluante pour établir que le demandeur aurait subi des dommages de l’ordre de 20 000 $. [ 14 ] Le Tribunal tient compte que le demandeur a attendu deux mois après l’accident avant de rechercher de l’aide médicale.

Il s’agit là d’un indice que son genou et son pied n’étaient pas grandement endommagés. [ 15 ] Par ailleurs, vu les informations contenues dans les rapports (Pièces P-1 et P-3), le Tribunal estime qu’il y a preuve suffisante

que la chute de juillet 2010 a un impact sur la détérioration de l’état du genou du demandeur. [ 16 ] VU le témoignage non contredit du demandeur, le Tribunal arbitre à 4 000 $ le montant auquel a droit pour douleurs, souffrances et inconvénients. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 18 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 4 000 $ avec intérêts au taux légale à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2010, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec . [ 19 ] Le Tout avec dépens . __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. M e Geneviève Grey (stagiaire) GREY CASGRAIN AVOCATS Avocate du demandeur La

partie défenderesse était absente. Date d’audience : 18 juillet 2013