2022 QCCA 1125, 2022 QCCA 1125

119390 Canada inc. c. Ville de Châteauguay 2022 QCCA 1125 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030057-228 ( 760-17-002707-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juin 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 119390 Canada inc. Me Olivier Laurendeau ( Laurendeau, Rasic ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATE Ville de Châteauguay Alain desjardins Me Caroline Cassagnabère ( Robinson Sheppard Shapiro ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante en autorisation nunc pro tunc pour produire au soutien de sa déclaration d'appel l'attestation conformément à l'alinéa 3 de l'article 353 du Code de procédure civile (Article 353, 377, 378 et 379 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 10 h 05 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 10 h 06 Échange entre le juge et les avocats.

10 h 08 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Suspension de l’audience. 10 h 41 Reprise de l’audience. Échange entre le juge et les avocats concernant l’avis de jugement. 10 h 45 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] L’appelante se pourvoit d’un jugement de la Cour supérieure, district de Beauharnois, du 18 mars 2022 (l’honorable Bernard Jolin).

L’avis de jugement est daté du 19 avril 2022. [ 2 ] L’appelante a déposé sa déclaration d’appel le 17 mai 2022, soit à l’intérieur du délai d’appel de l’article 360 du Code de procédure civile . [ 3 ] Selon l’article 353 C.p.c. , l’appelante avait toutefois 45 jours de la date du jugement, donc jusqu’au 2 mai 2022, pour produire son attestation concernant la transcription des dépositions. [ 4 ] Elle me demande aujourd’hui de la relever du défaut et de lui permettre de produire son attestation. [ 5 ] Les intimés ne contestent pas la requête. [ 6 ] Ce délai n’est pas de rigueur et la présente requête n’était pas indispensable.

Puisqu’elle a été présentée, il y a lieu de l’accueillir. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la demande de l’appelante en autorisation pour produire au soutien de sa déclaration d’appel l’attestation conformément à l’article 353 alinéa 3 du Code de procédure civile ; [ 8 ] AUTORISE le dépôt de l’attestation concernant la transcription des dépositions; [ 9 ] LE TOUT sans frais de justice. BENOÎT MOORE, J.C.A.