2020 QCCQ 8357, 2020 QCCQ 8357

Protection de la jeunesse — 205682 2020 QCCQ 8357 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 450-41-007375-190 DATE : LE 12 MAI 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...]; Demanderesse -et- X Né le [...] 2002 Enfant -et- A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 76.1, al. 4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande d’intervenir dans la situation de X au motif de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Pour corriger la situation, la Directrice recommande de maintenir X en centre de réadaptation et de permettre son intégration en appartement d’ici à sa majorité, le [...] 2020. [ 3 ] Les parents consentent aux mesures proposées. [ 4 ] X, pour sa part, se trouve en situation de non-choix. Il espère pouvoir sortir du centre de réadaptation le plus tôt possible.

Il comprend par ailleurs que la balle est dans son camp. [ 5 ] Le Tribunal partage l’analyse que fait X. [ 6 ] Oui. La balle est maintenant dans son camp. [ 7 ] Jusqu’à ce jour, les parents ont fait beaucoup d’efforts. Ils ont donné plusieurs chances à X de corriger ses comportements tout en conservant sa liberté. Par la suite, sa tante a aussi fait beaucoup d’efforts pour lui éviter le centre de réadaptation. [ 8 ] Mais X prend ses engagements à la légère. Il argumente pour tout et pour rien.

À cause de son attitude, sa tante ne peut plus le garder. [ 9 ] Il est temps que X déploie la même énergie que les adultes afin de fonctionner suffisamment bien pour récupérer sa liberté. Il en est capable. Il s’agit simplement qu’il se décide. [ 10 ] Dans l’attente, seul le centre de réadaptation peut répondre à ses besoins. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la présente demande selon ses conclusions remodifiées; [ 12 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en vertu de l’article 38 f) (troubles de comportement sérieux) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 13 ] ORDONNE l’hébergement de X en centre de réadaptation à être désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 14 ] AUTORISE , en faveur de X, son intégration en appartement selon l’évolution de la situation et dès lors, CONFIE X à ses parents; [ 15 ] AUTORISE , en faveur de X, des contacts avec ses parents, après entente et selon les modalités convenues entre les parties; [ 16 ] ORDONNE à X de fréquenter assidument un milieu scolaire ou d’occuper un emploi; [ 17 ] ORDONNE à X et à ses parents de participer activement à l’application des mesures, notamment dans la mise en place de moyens visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 18 ] ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à X et à sa famille, et ce, jusqu’à l’atteinte de sa majorité, soit le [...] 2020 ; [ 19 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance [1] .

Signé le 19 mai 2020 ___________________________________ Lise Gagnon, J.C.Q.

M e Idil Omar Abdi Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Gabrielle Lemay représentée par Me Dave Drolet Avocate de l’enfant Date d’audience : 12 mai 2020