2011 QCCQ 7179, 2011 QCCQ 7179

Protection de la jeunesse — 111696 2011 QCCQ 7179 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N°: 200-41-000889-964 DATE : 6 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUCIE RONDEAU (JR1015) ______________________________________________________________________ La directrice de la protection de la jeunesse A requérante et A B parents et X adolescente ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La situation de l’adolescente X, née le [...] 1993, fait l’objet de mesures de protection depuis 15 ans maintenant.

Les motifs de protection sont les difficultés personnelles de la mère qui affectent ses capacités parentales et l’incapacité du père à assumer la garde de sa fille. Le 19 septembre 2007, le Tribunal ordonne le placement de l’adolescente en famille d’accueil jusqu’à sa majorité. X vivait alors, en ville A, auprès d’un membre de sa famille élargie (madame

C) qui avait été désignée famille d’accueil spécifique pour elle. [ 2 ] Au printemps 2010, un conflit survient entre X et madame C. L’adolescente est alors confiée à une autre famille d’accueil dans la région A. Elle a alors une liaison amoureuse avec monsieur D et devient enceinte en juin 2010.

En décembre 2010, elle obtient de la Cour supérieure un jugement lui accordant l’émancipation. [ 3 ] Le 16 décembre 2010, l’adolescente dépose une requête visant la révision de cette ordonnance afin d’être autorisée à vivre avec monsieur D et demande, à cette même date, que tel soit le cas immédiatement pendant l’instance. La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) appuie alors cette demande de l’adolescente. C’est dans ce contexte que le Tribunal entérine le consentement des parties et autorise X à demeurer avec son conjoint.

L’audience en révision, d’abord fixée au 22 février, est reportée au 5 mai 2011. X et son conjoint vivent, depuis le 1 er février 2011 en ville A. L’enfant E naît le […] 2011. La DPJ [de la région B] intervient actuellement dans la situation de ce nouveau-né vu le signalement alléguant que sa sécurité et son développement sont compromis. [ 4 ] La requête en révision soumise par l’adolescente vise à l’autoriser définitivement à demeurer avec son conjoint et à ce que la DPJ poursuive le suivi social jusqu’à sa majorité dans […] mois. La DPJ est d’accord.

Les parents, qui ne sont pas impliqués auprès de l’adolescente, sont absents à l’audience. [ 5 ] L’ensemble de la situation a conduit la soussignée à soulever la question à savoir quel motif de compromission justifierait la poursuite du suivi social par la DPJ. L’intervenante répond que les inquiétudes sont liées au comportement et mode de vie de monsieur D, porteur du VIH, qui consomme abusivement des drogues dures par intraveineuse. L’intervenante soutient que la DPJ n’était pas, jusqu’à tout récemment, informée de la réelle situation de monsieur D.

Cette prétention de la DPJ soulève de sérieux doutes quant à la qualité de l’évaluation qui l’a conduite à donner son consentement, en décembre 2010, à ce que X soit autorisée à vivre auprès de cet individu. [ 6 ] L’intervenante au dossier (assignée à la situation seulement depuis le 14 avril 2011) ajoute que ni la famille d’accueil ni sa

collègue de la DPJ ne savaient, avant décembre 2010, que l’adolescente fréquentait monsieur D. Si tel est le cas, il aurait été de mise que la DPJ ne consente pas, en décembre 2010, à la demande de l’adolescente et procède d’abord à l’évaluation nécessaire avant d’adopter la position qu’elle a prise devant le Tribunal. Les faits troublants ne se limitent pas là puisque qu’il est faux de prétendre que la DPJ ne connaissait pas la liaison entre X et monsieur D.

L’adolescente indique qu’elle a été autorisée, dès le début de l’été 2010, tant par sa famille d’accueil que par l’intervenante de la DPJ, à passer la très grande majorité des fins de semaines au domicile de son copain monsieur D. [ 7 ] Cette situation est extrêmement troublante et inadmissible. Elle remet en question la compétence des intervenants impliqués dans la situation, la qualité de leurs services et la manière dont ils ont exécuté une ordonnance judiciaire de placement en famille d’accueil. La situation factuelle découlant de cette incurie ne peut être redressée.

Le rejet de la requête en révision déposée par l’adolescente, qui provoquerait son retour en famille d’accueil, aurait un effet dévastateur pour elle vu sa situation actuelle. [ 8 ] Ce contexte a conduit la soussignée à interroger l’intervenante de la DPJ quant au motif de protection qui justifierait la poursuite du suivi social. L’intervenante reconnaît qu’aucun des motifs de protection édictés à l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ne s’applique à la situation de l’adolescente émancipée judiciairement. Elle soutient que le suivi social demeure pertinent vu que l’adolescente fréquente un adulte peu recommandable. Le moins que l’on puisse dire est que ce constat de la DPJ arrive très tardivement!

En conséquence, CONSIDÉRANT le jugement accordant à l’adolescente son émancipation; CONSIDÉRANT la situation factuelle de l’adolescente ; CONSIDÉRANT l’implication de la DPJ [de la région B] à l’égard de l’adolescente vu le signalement dans la situation de sa fille E; CONSIDÉRANT le court délai jusqu’à ce que l’adolescente atteigne sa majorité; CONSIDÉRANT qu’il apparaît inutile que la DPJ A poursuivre son suivi social alors qu’elle a offert une si piètre qualité de services dans la présente situation; POUR CES MOTIFS , le Tribunal : DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente ne sont plus compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 19 septembre 2007; ORDONNE la fin de l’application de toutes les mesures de protection ordonnées le 19 septembre 2007. __________________________________ LUCIE RONDEAU, J.C.Q.

Me Marie-Claude Tremblay-Bégin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Bruno Bouffard pour l’adolescente /yd Date d’audience : 2011-05-05