2018 QCCQ 8241, 2018 QCCQ 8241
Opinion
Morin c. Adams 2018 QCCQ 8241 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700960-187 DATE : 24 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DOMINIC MORIN Demandeur c.
VANESSA ADAMS et MATHIEU LABELLE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une opposition par le défendeur, Mathieu Labelle, à un acte de procédure modifié. [ 2 ] La modification ajoute ce dernier comme défendeur. [ 3 ] Ce dernier, dans sa contestation à la demande modifiée, exprime ses motifs de défense au fond. [ 4 ] Le Tribunal prend acte de ceux-ci et considère l’opposition de Mathieu Labelle comme une contestation dûment notifiée. [ 5 ] La modification de la demande est permise et le greffier devra convoquer toutes les parties pour une audition sur le fond du litige.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] PERMET le dépôt de la demande modifiée; [ 7 ] ORDONNE au greffier de fixer la cause pour audition en assignant toutes les parties. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.
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