2013 QCCA 802, 2013 QCCA 802

Droit de la famille — 131172 2013 QCCA 802 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023186-125 ( 500-12-289193-074 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE D… T… Personnellement INTIMÉ AVOCAT J… B… Me Donald Devine (absent) DEVINE SCHACHTER POLAK AVOCAT

REQUÊTE POUR REMISE EN ÉTAT DE L'APPEL Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l'audition. 9 h 36 Commentaires de Me Toledano. 9 h 36 Par la Cour : arrêt - voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; [ 3 ] Considérant que la requête est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] REMET en état l'appel; [ 6 ] AUTORISE la requérante à signifier et à déposer son mémoire au plus tard le 11 mai 2013; [ 7 ] Sans frais vu l'absence de contestation. JULIE DUTIL, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.