2018 QCCA 822, 2018 QCCA 822

Kupelian c. Deveau Avocats 2018 QCCA 822 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027248-186 (500-22-241041-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES jean bouchard , J.C.A. jacques j. levesque , J.C.A. manon savard , J.C.A. APPELANTE AVOCAT KOHAR KUPELIAN Me MICHEL F. PERREAULT INTIMÉE AVOCAT DEVEAU AVOCATS Me SIMON DELISLE (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et associés, s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour autorisation de présenter une preuve nouvelle (Article 380 C.p.c .)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 26 Début de l’audience. 11 h 26 Argumentation de Me Perreault. 11 h 28 Argumentation de Me Delisle. 11 h 32 Réplique de Me Perreault 11 h 38 Suspension. 11 h 46 Reprise. 11 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu que la requête pour permission d’appeler a été accueillie pour éviter un déni de justice et vu les représentations de l’intimée qui n’a aucune preuve additionnelle à fournir; [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation de présenter une preuve nouvelle indispensable; [ 4 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. jean bouchard, J .C.A. jacques j. levesque , J.C.A.

manon savard, J .C.A.